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Indivision

jean pierre -  
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
dans le cas d'un héritage d'un bien immobilier en indivision, les parts sont elles automatiquement égales

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 542
 
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

l'héritage est en principe partaté en parts égales sauf volonté contraire du défunt
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