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Indivision

jean pierre - 8 juil. 2008 à 23:43
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 9 juil. 2008 à 13:17
Bonjour,
dans le cas d'un héritage d'un bien immobilier en indivision, les parts sont elles automatiquement égales

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 536
9 juil. 2008 à 13:17
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3

l'héritage est en principe partaté en parts égales sauf volonté contraire du défunt
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