Vente en indivision
jane
-
9 juil. 2008 à 00:13
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 9 juil. 2008 à 12:00
moutanche Messages postés 1105 Date d'inscription mercredi 7 mars 2007 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2009 - 9 juil. 2008 à 12:00
A voir également:
- Vente en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
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moutanche
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666
9 juil. 2008 à 12:00
9 juil. 2008 à 12:00
Bonjour
Un usufruitier peux profiter d'un bien, c'est a dire l'habiter ou le louer, mais il n'a en aucun cas le droit de disposer de ce bien, donc de le vendre.
Un usufruitier peux profiter d'un bien, c'est a dire l'habiter ou le louer, mais il n'a en aucun cas le droit de disposer de ce bien, donc de le vendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...