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Vente en indivision

jane -  
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir sinotre mere usufruitiere des biens p vendre sans notre accord etant en indivision avec ses 5 enfants merci
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1 réponse

Réponse 1 / 1
moutanche Messages postés 1106 Statut Membre 667
 
Bonjour

Un usufruitier peux profiter d'un bien, c'est a dire l'habiter ou le louer, mais il n'a en aucun cas le droit de disposer de ce bien, donc de le vendre.
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