Vente en indivision

jane -  
moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre -
Bonjour,
je voudrais savoir sinotre mere usufruitiere des biens p vendre sans notre accord etant en indivision avec ses 5 enfants merci

1 réponse

  1.
    moutanche Messages postés 584 Date d'inscription   Statut Membre 668
     
    Bonjour

    Un usufruitier peux profiter d'un bien, c'est a dire l'habiter ou le louer, mais il n'a en aucun cas le droit de disposer de ce bien, donc de le vendre.
    1

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