Vente en indivision

jane -  
Bonjour,
je voudrais savoir sinotre mere usufruitiere des biens p vendre sans notre accord etant en indivision avec ses 5 enfants merci

1 réponse

  1. moutanche
    Bonjour

    Un usufruitier peux profiter d'un bien, c'est a dire l'habiter ou le louer, mais il n'a en aucun cas le droit de disposer de ce bien, donc de le vendre.
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