Aucune facture de gaz
J’ai officiellement résilier mon contrat de fourniture de gaz depuis 10 ans. Or j’ai toujours été approvisionnée en gaz sans jamais recevoir de facture. GDF vient de me couper le gaz. Que dois-je faire. Combien GDF peut me demander de payer?
2 réponses
-
bonjour,
si je comprends bien, depuis 10 ans, vous avez consommé du gaz alors que vous n'aviez pas de contrat de fourniture.
dans cette situation, le gestionnaire du réseau de distribution GRS, applique la procédure de Client consommant sans fournisseur (CSF) voir le lien ci-dessous :
il existe également une procédure client consommant sans fourniture que vous pouvez trouver sur internet (le lien ne fonctionne pas).
salutations
-
Merci de votre réponse.
pourtant j’ai résilié purement et simplement mon abonnement. A GDF de ne plus me fournir!Le montant que j’aurai à payer est difficilement compréhensible dans votre document pour un non professionnel ..Jusqu’a quand peut GDF remonter dans le temps pour établir cette facture?
Je croyais jusqu’à 14 mois en arrière.
et comment peuvent définir ma consommation dans la mesure où il n’y avait pas de relevé de compteur visiblement…?Desolee pour toutes ces questions primaires… mais je panique un peu…
-
-
Modérateur
Bonjour,
GDF n'existe plus depuis une dizaine d'années. Aujourd'hui, ça s'appelle "Engie".
Et c'est GRDF, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, qui a coupé parce que vous consommiez du gaz sans le payer. C'est une fraude.
GRDF va vous facturer les 5 dernières années de consommation, conformément au code civil (article 2224), ainsi que des compensations pour utilisation du réseau de distribution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...