Adresse erronée pour préavis de départ : un loyer supplémentaire à payer

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Il est important que les locataires vérifient toujours l'adresse de leur propriétaire avant d'envoyer un préavis de départ. En effet, l'envoi du préavis à une adresse obsolète peut entraîner un surplus de loyers à payer, car la date effective de la réception de ce dernier marque le début du délai de préavis. Un arrêt de la Cour de Cassation a récemment confirmé cette règle, au détriment de locataires qui avaient envoyé leur préavis à l'ancienne adresse du bailleur. Cette situation pourrait être l'occasion de réfléchir à comment éviter ce genre de malentendus. Faudrait-il imposer aux propriétaires l'obligation de communiquer leur nouvelle adresse à leurs locataires en cas de déménagement ?
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2 réponses

  1. Il semble évident que le locataire n’a pas cherché plus loin quand son recommandé lui est revenu avec  la mention "n’habite pas a l’adresse indiquée" Sinon la Cour de cassation ne connait pas les règles et les lois ce qui n’est pas croyable.

    1. Modérateur

      Quelle règle et loi la cour de cassation n'aurait pas respecté ici ? 

  2. "Faudrait-il imposer aux propriétaires l'obligation de communiquer leur nouvelle adresse à leurs locataires en cas de déménagement ?"

    Oui, puisque l'art 3 de la loi du 6/7/1989 oblige les bailleurs (qu'ils aient ou non confié la gestion de leurs locations à une agence immobilière) à faire figurer leurs coordonnées sur les contrats de location.... et une adresse devenue "ancienne" ne sert plus à rien et n'est donc plus une coordonnée valable.... 

    Et bien entendu, si une telle loi devait voir le jour..., il faudrait aussi y inclure des clauses mentionnant :

    - le délai qu'aurait le bailleur pour le faire,

    - la sanction pour le bailleur insouciant qui ne respecterait pas le délai légal,

    - les conséquences pour les LRAR du locataire adressées à l'"ancienne adresse" faute d'avoir été informé du déménagement de son bailleur,

    - ... etc. etc. etc.

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