Adresse erronée pour préavis de départ : un loyer supplémentaire à payer

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dna.factory Messages postés 19940 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
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Il est important que les locataires vérifient toujours l'adresse de leur propriétaire avant d'envoyer un préavis de départ. En effet, l'envoi du préavis à une adresse obsolète peut entraîner un surplus de loyers à payer, car la date effective de la réception de ce dernier marque le début du délai de préavis. Un arrêt de la Cour de Cassation a récemment confirmé cette règle, au détriment de locataires qui avaient envoyé leur préavis à l'ancienne adresse du bailleur. Cette situation pourrait être l'occasion de réfléchir à comment éviter ce genre de malentendus. Faudrait-il imposer aux propriétaires l'obligation de communiquer leur nouvelle adresse à leurs locataires en cas de déménagement ?
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2 réponses

  1. djivi38 Messages postés 54346 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 458
     

    "Faudrait-il imposer aux propriétaires l'obligation de communiquer leur nouvelle adresse à leurs locataires en cas de déménagement ?"

    Oui, puisque l'art 3 de la loi du 6/7/1989 oblige les bailleurs (qu'ils aient ou non confié la gestion de leurs locations à une agence immobilière) à faire figurer leurs coordonnées sur les contrats de location.... et une adresse devenue "ancienne" ne sert plus à rien et n'est donc plus une coordonnée valable.... 

    Et bien entendu, si une telle loi devait voir le jour..., il faudrait aussi y inclure des clauses mentionnant :

    - le délai qu'aurait le bailleur pour le faire,

    - la sanction pour le bailleur insouciant qui ne respecterait pas le délai légal,

    - les conséquences pour les LRAR du locataire adressées à l'"ancienne adresse" faute d'avoir été informé du déménagement de son bailleur,

    - ... etc. etc. etc.

    .


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  2. Badis
     

    Il semble évident que le locataire n’a pas cherché plus loin quand son recommandé lui est revenu avec  la mention "n’habite pas a l’adresse indiquée" Sinon la Cour de cassation ne connait pas les règles et les lois ce qui n’est pas croyable.

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    1. dna.factory Messages postés 19940 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 097
       

      Quelle règle et loi la cour de cassation n'aurait pas respecté ici ? 

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