Eviter un notaire en succession : quand et comment c'est possible

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Gayomy Messages postés 1466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
JeanLuc Ichard - stock.adobe.com
Dans le processus de succession, le recours à un notaire est souvent considéré comme nécessaire. Toutefois, il existe des cas où les héritiers peuvent se passer de cette étape et économiser des frais. L'utilisation obligatoire d'un notaire s'impose en présence d'un testament ou une donation entre époux. Aussi, si un bien immobilier fait partie du patrimoine du défunt, une attestation de propriété immobilière nécessitant la présence d'un notaire doit être impérativement établie. De même, chaque héritier doit être en mesure de prouver sa qualité d'héritier. Quand la succession dépasse 5910 €, cette preuve est autorisée uniquement avec un acte de notoriété, qui ne peut être établi que par un notaire. Ainsi, les petites successions de moins de 5910 € peuvent éviter ces frais notariés. Qu'est-ce que cela vous inspire, et aimeriez-vous partager vos propres expériences en matière de gestion de succession?
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3 réponses

  1. Beno
     

    Bonjour j'ai fait le copier coller de l'extrait suivant du site service public ....qu'en pensez vous ...? Merci de me confirmer ou pas que cela est exact....

    Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant du défunt

    Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à 50 000 €

    Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €

    Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €.

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  2. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478
     

    Bonjour

    C'"est bien de citer un texte, c'est encore mieux de citer le lien précis. Pourriez-vous le donner s'il vous plaît ?

    Je n'ai trouvé que https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1295

    Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés. Ce point m"étonne. Les dons manuels et les donations donnent lieu à un rapport civil de donations et éventuellement à un rapport fiscal.

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  3. Gayomy Messages postés 1466 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   839
     

    Ne pas confondre, déclaration de succession obligatoire ou non, et obligation ou pas de recourir à un notaire.

    Le notaire n'est jamais obligatoire pour la rédaction de la déclaration de succession. Mais perso, je ne conseille à personne de s'en passer. Moi même, je ne fais pas l'impasse. 

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