RSA refusé
Bonjour,
On me refuse le RSA au motif que mes ressources sont "nulles".
J'avoue ne pas bien comprendre. Si j'avais des ressources je ne demanderai pas le RSA...
Je tiens à préciser que je suis de nationalité Roumaine et que je vis en France depuis 2020.
Merci par avance pour votre aide, car je ne comprends pas la réponse de la CAF.
Bien cordialement
2 réponses
-
bonjour,
probablement (= sauf erreur de l'administration) parce que votre situation ne correspond pas aux différents critères de versement --> cliquez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
.
cdt
-
Bonjour
A priori, vous ne remplissez pas la condition de droit au séjour. En tant que ressortissant ue vous devez remplir cette condition définie au niveau européen par un code nommé le ceseda.
En gros, vous devez soit travailler soit bénéficier de ressources suffisantes afin de bénéficier de la solidarité nationale du pays accueillant. Peu de chance donc d'avoir droit au rsa avant de bénéficier d'un droit permanent qui peut être accordé après 5 ans d'activité professionnelle.
Slt
-
Bonjour,
Je viens de regarder, les conditions sont les suivantes :
- Avoir droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande
- Avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande
- Avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande
- Avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
J'ai été autoentrepreneur je ne le suis plus. Donc il faut un travail et avoir un salaire pour être éligible au Rsa ?
-
@ADaragon
La première condition que vous relevez : avoir le droit au sejour en France.
C'est cette condition qui est définie dans le ceseda.
Slt
-
@ADaragon
Vous avez vérifié que vous avez fait la procédure adéquate par rapport au droit au séjour pendant votre activité professionnelle si cela était possible?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2651
C'est à mon avis le problème : si vous n'avez pas fait les démarches après avoir été en activité professionnelle pendant 5 ans au moins de droit à séjour permanent, en tant qu'inactif le droit au séjour dépend de deux conditions :
"En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Disposer d'une assurance maladie-maternité
- Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français"
-
@kang74
Bonjour,
Merci pour votre retour.
C'est justement la seconde raison que vous indiquez :
"Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français"
Néanmoins, il n'est indiqué nul part le montant des ressources minimales considérées comme suffisante pour ne pas devenir une charge.
Et s'agissant du RSA, même avec très peu de ressources vous n’êtes de fait pas éligible. Je trouve cela contradictoire.
Connaissez vous vous le montant des ressources ou bien où est ce que je pourrais le trouver svp ? -
@ADaragon
Bonjour
Le montant minimum correspond au montant forfaitaire rsa de votre structure familiale. C'est la jurisprudence qui a fixé ce montant puisque le code est bien trop flou.
Il est à noter que, vu que vous ne remplissez pas la condition de droit au séjour, la caf est fondée à suspendre l'ensemble de vos prestations familiales y compris allocations familiales et aide au logement
Slt
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...