Rsa par trimestre et revenus par trimestre ?
PA486 Messages postés 6051 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2024 - 28 nov. 2024 à 18:27
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1 réponse
28 nov. 2024 à 18:27
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020932191
"Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R. 262-3 exerce une activité à caractère saisonnier, salariée ou non salariée, et si le montant de ses ressources, telles que définies à l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale pour la dernière année civile, est supérieur à douze fois le montant forfaitaire mensuel applicable au foyer au 1er janvier de cette année, l'intéressé ne peut bénéficier du revenu de solidarité active ou cesse d'y avoir droit, sauf s'il justifie d'une modification effective de sa situation professionnelle."
il est bien prévu quelque chose pour éviter de verser le rsa à quelqu'un qui fait son revenu annuel sur 3 mois.