RSA refusé
ADaragon -
Bonjour,
On me refuse le RSA au motif que mes ressources sont "nulles".
J'avoue ne pas bien comprendre. Si j'avais des ressources je ne demanderai pas le RSA...
Je tiens à préciser que je suis de nationalité Roumaine et que je vis en France depuis 2020.
Merci par avance pour votre aide, car je ne comprends pas la réponse de la CAF.
Bien cordialement
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2 réponses
Bonjour
A priori, vous ne remplissez pas la condition de droit au séjour. En tant que ressortissant ue vous devez remplir cette condition définie au niveau européen par un code nommé le ceseda.
En gros, vous devez soit travailler soit bénéficier de ressources suffisantes afin de bénéficier de la solidarité nationale du pays accueillant. Peu de chance donc d'avoir droit au rsa avant de bénéficier d'un droit permanent qui peut être accordé après 5 ans d'activité professionnelle.
Slt
bonjour,
probablement (= sauf erreur de l'administration) parce que votre situation ne correspond pas aux différents critères de versement --> cliquez ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775
.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Je viens de regarder, les conditions sont les suivantes :
J'ai été autoentrepreneur je ne le suis plus. Donc il faut un travail et avoir un salaire pour être éligible au Rsa ?
La première condition que vous relevez : avoir le droit au sejour en France.
C'est cette condition qui est définie dans le ceseda.
Slt
Vous avez vérifié que vous avez fait la procédure adéquate par rapport au droit au séjour pendant votre activité professionnelle si cela était possible?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2651
C'est à mon avis le problème : si vous n'avez pas fait les démarches après avoir été en activité professionnelle pendant 5 ans au moins de droit à séjour permanent, en tant qu'inactif le droit au séjour dépend de deux conditions :
"En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Les ressources sont indiquées dans le lien .
Effectivement pour avoir le droit au RSA il faut avoir le droit au séjour.
Mais pour demander le droit au séjour il faut avoir des ressources supérieurs au RSA, le but n'étant pas que les européens débarquent en France, uniquement pour sa protection sociale .
En fait en tant qu'européen, il faut faire sa demande de droit au séjour quand on travaille, et depuis plus de 5 ans ( on n'y pense pas forcément vu qu'on est européen) : cela donne le droit au séjour permanent, qui permet donc, en cas de difficultés d'avoir certaines aides sociales .
Personne n'est éligible au rsa.
Si, les français avec des ressources inférieures au montant forfaitaire, des ressortissants ue avec un droit au sejour permanent et des ressortissants hors ue avec plus de 5 ans de titre de séjour autorisant à travailler.
Mais pas des ressortissants ue sans droit au séjour.
Le ceseda est un code européen, il s'applique autant à vous en France qu'à un français qui s'installe dans un autre pays européen. La règle est simple : un européen peut s'installer où il veut en Europe mais il ne peut pas y vivre de la solidarité nationale...sauf à bénéficier d'un droit au séjour permanent qui lui donne les mêmes droits qu'un national. Le droit au séjour permanent s'obtient après 5 ans d'activité professionnelle dans le pays hôte.
Slt