Apl suite à décès du propriétaire
Bonjour,
Mon propriétaire est décédé il y'a quelques semaines,mon apl est suspendu en conséquence .
Le temps de la succession ,le loyer devrait être perçu par le notaire .
Le notaire peut t'il percevoir mes apl ?
Merci d'avance pour vos réponses !
2 réponses
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Conseil avocat gratuit
reponse : 30 seconde
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Voir avec la CAF pour voir si vous pouvez percevoir vous-même les APL.
Connaissez-vous les coordonnées du notaire en charge de la succession ? Si oui, prenez contact avec lui pour savoir si vous pouvez lui payer directement le loyer (complet puisque vous aurez touché les APL).
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@H33
Et le notaire ne peut pas agir tant que les héritiers n'ont pas accepté la succession.
N'hésitez pas à relancer le notaire en insistant sur le fait que vous voulez être en règle pour vos loyers.
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@Gayomi
Oui mais le notaire peut percevoir l'APL en attendant que la succession soit effective ou pas ?
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@H33
Non, pas tant que les héritiers n'ont pas pas accepté la succession.
Si la succession a été confiée à un notaire, il n'y a quasiment aucun doute mais le notaire ne peut rien faire en l'absence d'acceptation formelle (écrite).
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