Apl suite à décès du propriétaire
H33
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon propriétaire est décédé il y'a quelques semaines,mon apl est suspendu en conséquence .
Le temps de la succession ,le loyer devrait être perçu par le notaire .
Le notaire peut t'il percevoir mes apl ?
Merci d'avance pour vos réponses !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour
Je suis rentrée en contact avec lui par mail .
J'attends désormais sa réponse ..
La caf à besoin d'avoir un référent qui remplissent l'attestation logement avant de me versé de nouveau l'APL
Et le notaire ne peut pas agir tant que les héritiers n'ont pas accepté la succession.
N'hésitez pas à relancer le notaire en insistant sur le fait que vous voulez être en règle pour vos loyers.
Oui mais le notaire peut percevoir l'APL en attendant que la succession soit effective ou pas ?
Non, pas tant que les héritiers n'ont pas pas accepté la succession.
Si la succession a été confiée à un notaire, il n'y a quasiment aucun doute mais le notaire ne peut rien faire en l'absence d'acceptation formelle (écrite).