Apl suite à décès du propriétaire
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Modifié le 25 sept. 2024 à 17:56
Gayomi Messages postés 18884 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 26 sept. 2024 à 09:15
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2 réponses
Gayomi
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26 sept. 2024 à 07:16
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Voir avec la CAF pour voir si vous pouvez percevoir vous-même les APL.
Connaissez-vous les coordonnées du notaire en charge de la succession ? Si oui, prenez contact avec lui pour savoir si vous pouvez lui payer directement le loyer (complet puisque vous aurez touché les APL).
Conseil avocat gratuit
reponse : 30 seconde
djivi38
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26 sept. 2024 à 01:17
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¿ ¿ ¿
.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 sept. 2024 à 08:11
Bonjour
Je suis rentrée en contact avec lui par mail .
J'attends désormais sa réponse ..
La caf à besoin d'avoir un référent qui remplissent l'attestation logement avant de me versé de nouveau l'APL
Modifié le 26 sept. 2024 à 08:20
Et le notaire ne peut pas agir tant que les héritiers n'ont pas accepté la succession.
N'hésitez pas à relancer le notaire en insistant sur le fait que vous voulez être en règle pour vos loyers.
26 sept. 2024 à 09:06
Oui mais le notaire peut percevoir l'APL en attendant que la succession soit effective ou pas ?
Modifié le 26 sept. 2024 à 09:17
Non, pas tant que les héritiers n'ont pas pas accepté la succession.
Si la succession a été confiée à un notaire, il n'y a quasiment aucun doute mais le notaire ne peut rien faire en l'absence d'acceptation formelle (écrite).