Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre -  

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

2 réponses

  1.  hoquei44

    Bonjour,

    Certainement pas.

    CB

    0
    1. Ulpien1

      Bonjour

      D'où sortez-vous  cette jurisprudence très certainement mal comprise?

      1

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