Sujet Précédent Sujet Suivant

Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 

Bonjour

D'où sortez-vous  cette jurisprudence très certainement mal comprise?
1
Réponse 2 / 2
hoquei44 Messages postés 19248 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 135
 

Bonjour,

Certainement pas.

CB
0

Discussions similaires

Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
75Mag14 -
BmV -

1 réponse
Mur privatif et infiltrations latérales du terrain voisin
FEDER78 -
BmV -

4 réponses
Mur semi-porteur
PTRM92 -
rambouillet41 -

6 réponses
Debord de toiture Sur Maison limite de propriete
Ludo355222 -
Ludo355222 -

2 réponses
Piscine et implantation moins de 3m
EmmaB -
xplom -

7 réponses