Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

2 réponses

  1. Ulpien1
     

    Bonjour

    D'où sortez-vous  cette jurisprudence très certainement mal comprise?

    1
  2. hoquei44 Messages postés 17328 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 411
     

    Bonjour,

    Certainement pas.

    CB

    0

Discussions similaires

Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
75Mag14 -
BmV -

1 réponse
Locataires ont bouché trou grossièrement + trace de barre
philipe80 -
djivi38 -

8 réponses
Piscine et implantation moins de 3m
EmmaB -
xplom -

7 réponses
location et taille des arbres
mytou64 -
ALouise -

15 réponses
loi concernant les bambous problème voisin
lili -
xplom -

14 réponses