Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre -
Ulpien1 - 5 oct. 2022 à 18:14

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

A voir également:

Cette jurisprudence est elle encore d'actualité
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Actualite - Accueil - Actualité juridique et financière
Jurisprudence chauffage collectif - Guide
Mur privatif en limite de propriété jurisprudence - Forum Voisinage
Jurisprudence rebouchage trous - Forum Louer un logement

2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1

Bonjour

D'où sortez-vous cette jurisprudence très certainement mal comprise?

Réponse 2 / 2

hoquei44 Messages postés 17110 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 256

Bonjour,

Certainement pas.

Discussions similaires

Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement

Debord de toiture Sur Maison limite de propriete

Piscine et implantation moins de 3m

lierre sur mur en pleine propriete

implantation piscine

Discussions similaires

Newsletters