Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre - 5 oct. 2022 à 18:09
 Ulpien1 - 5 oct. 2022 à 18:14

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

2 réponses

Bonjour

D'où sortez-vous  cette jurisprudence très certainement mal comprise?

1
hoquei44 Messages postés 16399 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2024 8 829
5 oct. 2022 à 18:12

Bonjour,

Certainement pas.

CB


0