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Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre -  
 Ulpien1 -

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
 

Bonjour

D'où sortez-vous  cette jurisprudence très certainement mal comprise?
1
Réponse 2 / 2
hoquei44 Messages postés 17247 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 351
 

Bonjour,

Certainement pas.

CB
0

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