Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre -  

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

2 réponses

  1. Ulpien1

    Bonjour

    D'où sortez-vous  cette jurisprudence très certainement mal comprise?

    1
    1. hoquei44

      Bonjour,

      Certainement pas.

      CB

      0

      Discussions similaires

      Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement
      75Mag14

      1 réponse
      loi concernant les bambous problème voisin
      lili

      14 réponses
      Locataires ont bouché trou grossièrement + trace de barre
      philipe80

      8 réponses
      location et taille des arbres
      mytou64

      15 réponses
      Piscine et implantation moins de 3m
      EmmaB

      7 réponses