Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre -
Ulpien1 - 5 oct. 2022 à 18:14

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

A voir également:

Cette jurisprudence est elle encore d'actualité
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Jurisprudence chauffage collectif - Guide
Prime d'usage jurisprudence - Accueil - Rémunération et paye
Jurisprudence piscine limite séparative - Forum Voisinage
Jurisprudence élagage arbre locataire ✓ - Forum Louer un logement

2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1

Bonjour

D'où sortez-vous cette jurisprudence très certainement mal comprise?

Réponse 2 / 2

hoquei44 Messages postés 17170 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 294

Bonjour,

Certainement pas.

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