Cette jurisprudence est elle encore d'actualité

pierre - 5 oct. 2022 à 18:09
Ulpien1 - 5 oct. 2022 à 18:14

Bonjour,

"tout ce qui n'est plus effectivement à usage agricole, hors cas de fraude, est de plein droit constructible et habitable sans changement de destination.

A voir également:

Cette jurisprudence est elle encore d'actualité
Jurisprudence mur mitoyen - Guide
Jurisprudence chauffage collectif - Guide
Jurisprudence répartition charges chauffage - Forum copropriété
Jurisprudence changement d'horaire de travail - - Réglementation et droit du travail
Jurisprudence brise-vue - Forum Voisinage

2 réponses

Réponse 1 / 2

Ulpien1
5 oct. 2022 à 18:14

Bonjour

D'où sortez-vous cette jurisprudence très certainement mal comprise?

Réponse 2 / 2

hoquei44 Messages postés 16340 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 8 793
5 oct. 2022 à 18:12

Bonjour,

Certainement pas.

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