Demande de logement plus grand

Bonjour

Si vous êtes dans un logement social, ce qu'on proposera sera en rapport avec votre situation familiale ( vous n'aurez pas un T3 si vous habitez seul...)

Article L621-2

Version en vigueur depuis le 25 novembre 2018

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 109 (V)

Les locaux vacants ou inoccupés sont définis par décret. Ce décret fixe les obligations incombant aux propriétaires, aux gérants et aux occupants des lieux en ce qui concerne la tenue du fichier général, ainsi que les déclarations prévues aux articles L. 621-5 et L. 621-6.

Les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale. Les pièces effectivement utilisées pour l'exercice d'une fonction publique élective ou d'une profession et indispensables à l'exercice de cette fonction ou profession ne sont pas considérées comme des pièces habitables.

Pour la détermination des conditions d'occupation prévues au présent article, peuvent seuls être compris au nombre des personnes ayant effectivement leur résidence principale dans le local considéré :

1° L'occupant et son conjoint ;

2° Leurs parents et alliés ;

3° Les personnes à leur charge ;

4° Les personnes à leur service et affiliées de ce fait à une caisse d'assurances sociales et de compensation d'allocations familiales ;

5° Les personnes titulaires d'un contrat de sous-location.

Par dérogation, les enfants de l'occupant ou de son conjoint faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement sont compris au nombre des personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent article.

Si vous vous positionnez sur des logements qui ne correspondent pas à la composition familiale que vous avez déclarée, il y aura refus .

Je vous remercie pour votre réponse,  je suis avec mes 4 enfants âgés entre 21 et 13, 3 filles et un garçon,  et mon ami que je ne peux pas accueillir pour faute de place,  car une de mes filles dors dans la même chambre que moi. J'ai un 4 pièces,  pour le bailleur je n ai plus droit à une autre proposition, j'ai refusé les trois propositions,  c'était des 4 pièces. 

Non mes 4 enfants se partagent 2 chambres,  un 4 pièces comprends un sejour et 3 chambres 

Justement mes enfants sont toujours à ma charge ils n ont pas de déclaration fiscale a leur nom, ils sont étudiants