Donnation
bonjour mon pere est decede il y a 4 ans nous somme passé deavant le notaire mais n avons pas demandé a notre mere notre part de l héritage .
Mais j appernds aujourd' hui que ma mere vient de donner 3000 euros a mon frere par cheque sans dire a personne a t elle le droit ou devait elle passer devant le notaire
La banque est elle responsable ? car elle a prevenu personne de cette somme donner par cheque
merci
2 réponses
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Contributeur
Bonjour,
Que voulez-vous dire par "ne pas avoir réclamer votre part"?
Votre mère est libre de disposer de son argent comme elle l entend, elle n a pas à vous informer, et la banque non plus.
S il s'agit d une donation et non d un prêt, c est votre frère qui devrait faire une déclaration auprès des impôts.
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devait elle passer devant le notaire. Réponse négative. Les dons manuels existent depuis la nuit des temps.
La banque est elle responsable ? L'émission du chèque a été faite par votre mère. La banque a livré la somme au tireur désigné par le tiré.
car elle a prevenu personne de cette somme donner par cheque. Elle n'avait personne à prévenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...