Commodat
RésoluUlpien1 -
Bonjour
Je vis séparée de mon mari depuis 20 ans, mais nous n avons entrepris aucune procédure. Nous sommes mariés sous le régime légal réduite aux acquêts (pas de contrat de mariage)
Arrivant à la retraite, nous souhaitons nous garantir l un l autre de toute intervention de nos enfants lors de la succession de l un de nous.
Divorcer est coûteux. Nous n en avons pas les moyens, le patrimoine immobilier ayant pris de la valeur en 20 ans...
Changer de régime matrimonial pour la communauté universelle est coûteux aussi je crois, et nos enfants majeurs, devant être consultés, un d eux s y opposera it certainement. .
Aussi nous posons nous la question du commodat.
Est il possible de se donner commodat réciproque sur un bien détenu par nous deux dans le cadre de notre mariage ? Quelles garenties donnerait il sur l assurance de ne pas avoir à vendre en cas de décès de l un de nous 2, a la demande d un des héritiers?
Merci
- Commodat agricole
- Prix terre agricole par commune 2024 - Accueil - Achat-Vente
- Pep credit agricole - Guide
- Voir virement a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
- Dépôt espèce crédit agricole délai ✓ - Forum Banque et Crédit
- Découvert crédit agricole 30 jours - Forum Banque et Crédit
2 réponses
Bonjour
Vous êtes toujours mariés. En conséquence, les droiTs du survivant sont ceux prévus par la loi:1/4 en pleine propriété ou la totalité en usufruit. Ces droits peuvent être modifiés soit par testament, soit par donation au dernier vivant.
Le commodat n'a rien à faire dans votre situation.
Divorcer est coûteux. Alors ne divorcez pas. Demeurez dans votre situation actuelle. Selon la législation en vigueur, le conjoint survivant recueille, au choix, un quart en pleine propriété dans la succession de son défunt conjoint, OU, l'usufruit sur la totalité de la succession. Par testament, chacun peut consentir à son conjoint, l'usufruit sur la totalité de sa succession.
Aussi nous posons nous la question du commodat. Je ne vois pas l'utilité d'un commodat dès lors que depuis 20 ans vous vivez séparément. Consultez néanmoins un notaire sur ce choix entre un commodat et un legs par testament de l'usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...