Expulsion
Bonjour ,
j'ai une procédure d'expulsion à mon encontre .Mon propriétaire me propose de régler une certaine somme en plus du "loyer" de présence que je règle actuellement .Je suis d'accord dans le principe et j'ai deux questions ;
-Qui prévient la préfecture de la suspension de l'expulsion ?
- est ce que je dois avoir un nouveau bail parce que à ce jour , je suis sans titre ni droit ?
Merci de tout coeur pour vos retour. Je suis perdu .
Vincent
j'ai une procédure d'expulsion à mon encontre .Mon propriétaire me propose de régler une certaine somme en plus du "loyer" de présence que je règle actuellement .Je suis d'accord dans le principe et j'ai deux questions ;
-Qui prévient la préfecture de la suspension de l'expulsion ?
- est ce que je dois avoir un nouveau bail parce que à ce jour , je suis sans titre ni droit ?
Merci de tout coeur pour vos retour. Je suis perdu .
Vincent
2 réponses
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Bonjour
Effectivement vous devez les loyers impayés ET les indemnités d'occupation, puisque le bail a été résilié .
Mis à part si le bailleur veut vous faire une nouveau bail la procédure d'expulsion est toujours valable , parce que justement, vous êtes sans droit ni titre . -
Même avis qu'au-dessus.
Du coup, pour vous répondre, la seule chose qui annulerait l'expulsion c'est la signature d'un bail puisque, pour des raisons que vous n'indiquez pas, vous n'avez apparemment plus de bail actif.
Mais ne plus avoir de bail ne signifie pas que vous n'avez plus à payer les anciens loyers ni à vous acquitter d'"indemnités d'occupation".-
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@Vincent44.Bonjour,
Précisez si le tribunal a ordonné votre expulsion ?
Avez-vous reçu par huissier un "commandement de quitter les lieux" ?
Lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272 -
@Utilisateur anonymeOui je l’ai reçu le 24 mars 2022
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@Vincent44.A tout moment un huissier peut se présenter et vous mettre dehors. Il ne va certainement pas laisser passer la date de la trêve hivernale.
Soit vous acceptez de partir, soit il reviendra avec les forces de l'ordre.
Sur cette page : ouvrez l'onglet "Expulsion".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
Vous avez trouvé un autre logement ? un hébergement d'urgence ?
Avez-vous pris contact avec les services sociaux : c'est urgent !!!
Le fait de partir ne change rien à votre dette résiduelle qui devra être soit remboursée selon un calendrier (ce que le bailleur semble vous proposer) soit saisie sur vos biens ou comptes bancaires.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...