Toiture terrasse
Bonjour, terrasse plus pergola acceptés sur le permis de construire il y a 2ans et je voudrais la couvrir avec des tuiles faut il une nouvelle demande de permis ou une déclaration de travaux merci
2 réponses
-
ModérateurBonjour
Si vous n'avez pas encore envoyé la DAACT en mairie, il vous faut faire une demande de permis de construire modificatif.
Si vous avez envoyé la DAACT et que la mairie n'a pas contesté la conformité des travaux, vous déposez une déclaration préalable.
-
ModérateurDonc la déclaration préalable devrait s'imposer si l'emprise au sol est inférieure à 40 m²
La législation juridique et financière évolue en permanence...