Nouveaux locataires
Bonjour, depuis 3 ou 4 ans j'ai des nouveaux locataires au-dessus de chez moi premier étage qui est déclarée mère isolée son mari n'arrête pas de nous pourrir la vie alors qu'il n'est pas déclaré il travaille ni l'un ni l'autre donc je voudrais savoir comment on peut faire pour que la loi soit appliqué et qu'on arrête de payer pour tous ces gens
2 réponses
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Bonjour,
Vous avez une copie de la déclaration de mère isolé ainsi que de sa CNI ?
CB
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ModérateurVous envoyez un courrier postal au procureur de la République de votre secteur en lui signalant la situation avec tous les détails, tous les chiffres, sans oublier de joindre une copie de votre carte d'identité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...