Propriétaire intrusifs
Bonjour, mon propriétaire ce permet de rentré dans mon jardin, le garage , sans prévenir comme si il était chez lui .. que faire ??
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Vous commencez par lui dire que vous êtes chez vous (puisque vous payez un loyer pour ça). Et que s'il veut entrer dans votre jardin, il doit vous demander votre autorisation.
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Modérateur@Salim29530Vous lui envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception, en écrivant que s'il recommence, vous porterez plainte pour violation de domicile, qui est punie d'un an de prison et 15000 € d'amende selon l'article L226-4 du code pénal.
Si le jardin est clos, changez la serrure du portail. -
@EnergizorMalheureusement le jardin n'est pas clos , il m'a clairement dit que si je lui interdis l'accès , il passerait par chez le voisin , et a cause de ça j'ai fait installer un système d'alarme dans toutes la maison et garage , mais ça ne change rien ..
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