Peut on nous imposer des visites?
simplenana
Messages postés
19
Date d'inscription
vendredi 8 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
25 mai 2021
-
25 mai 2021 à 08:30
djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 25 mai 2021 à 15:52
djivi38 Messages postés 52058 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2024 - 25 mai 2021 à 15:52
A voir également:
- Une assurance peut elle imposer un artisan
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Mur qui s'écroule assurance - Forum Assurances
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum emprunt immobilier
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
3 réponses
Bonjour,
Les horaires font l'objet d'un arrangement entre les parties en fonction des heures de présence ou d'absence du locataire. Les dates et les heures de visite sont donc librement fixées d'un commun accord. La législation pose tout de même quelques limites à respecter. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi qu'une clause du contrat de location permettant au bailleur de contraindre le locataire à laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables doit être réputée non-écrite.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Les horaires font l'objet d'un arrangement entre les parties en fonction des heures de présence ou d'absence du locataire. Les dates et les heures de visite sont donc librement fixées d'un commun accord. La législation pose tout de même quelques limites à respecter. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi qu'une clause du contrat de location permettant au bailleur de contraindre le locataire à laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables doit être réputée non-écrite.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
BmV
Messages postés
91271
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
27 octobre 2024
18 463
25 mai 2021 à 10:36
25 mai 2021 à 10:36
Ces visites pendant le préavis doivent aussi avoir été prévues dans le bail que vous avez signé.
En effet, une fois encore, aucune loi n'autorise le bailleur à effectuer ces visites de plein droit. Vous pouvez donc les refuser en bloc en toute légalité.
Pour le reste, et malgré l'absence d'une telle clause dans le bail, vous pouvez bien évidemment accepter les visites de votre domicile, en votre présence et à des horaires à la fois convenus d'avance et dans les créneaux imposés par l'article 4 ci-dessus évoqué déjà.
En effet, une fois encore, aucune loi n'autorise le bailleur à effectuer ces visites de plein droit. Vous pouvez donc les refuser en bloc en toute légalité.
Pour le reste, et malgré l'absence d'une telle clause dans le bail, vous pouvez bien évidemment accepter les visites de votre domicile, en votre présence et à des horaires à la fois convenus d'avance et dans les créneaux imposés par l'article 4 ci-dessus évoqué déjà.
djivi38
Messages postés
52058
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 octobre 2024
15 400
25 mai 2021 à 15:52
25 mai 2021 à 15:52
bonjour,
suite à votre autre post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8803592-puis-je-enlever-le-portail-et-le-portillon-en-location#p8803871 je comprends donc que votre propriétaire réalise une "vente occupée" (parce que, pour un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours, qui se termine en janvier 2023, il est bien trop tôt pour des visites puisqu'elles ne peuvent commencer qu'après la fin de votre droit de préemption).
Si c'est bien le cas, votre bail actuel se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et votre EDLE initial (sans portail ni portillon...) reste le seul valable.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner "congé pour vente" il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue).
cdt.
suite à votre autre post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8803592-puis-je-enlever-le-portail-et-le-portillon-en-location#p8803871 je comprends donc que votre propriétaire réalise une "vente occupée" (parce que, pour un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours, qui se termine en janvier 2023, il est bien trop tôt pour des visites puisqu'elles ne peuvent commencer qu'après la fin de votre droit de préemption).
Si c'est bien le cas, votre bail actuel se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et votre EDLE initial (sans portail ni portillon...) reste le seul valable.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner "congé pour vente" il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...