Peut on nous imposer des visites?
simplenana
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djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64774 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Comme la maison que nous louons avec mon mari est en vente on voudrais savoir si le propriétaire et l’agence immobilière peut nous imposer des heures pour faire visiter la maison ? Pareil pour le week-end ?
Merci pour votre aide
Comme la maison que nous louons avec mon mari est en vente on voudrais savoir si le propriétaire et l’agence immobilière peut nous imposer des heures pour faire visiter la maison ? Pareil pour le week-end ?
Merci pour votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Les horaires font l'objet d'un arrangement entre les parties en fonction des heures de présence ou d'absence du locataire. Les dates et les heures de visite sont donc librement fixées d'un commun accord. La législation pose tout de même quelques limites à respecter. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi qu'une clause du contrat de location permettant au bailleur de contraindre le locataire à laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables doit être réputée non-écrite.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Les horaires font l'objet d'un arrangement entre les parties en fonction des heures de présence ou d'absence du locataire. Les dates et les heures de visite sont donc librement fixées d'un commun accord. La législation pose tout de même quelques limites à respecter. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit ainsi qu'une clause du contrat de location permettant au bailleur de contraindre le locataire à laisser visiter son logement les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables doit être réputée non-écrite.
Source:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/541-droit-de-visite-du-bailleur-pendant-le-preavis-location/
Ces visites pendant le préavis doivent aussi avoir été prévues dans le bail que vous avez signé.
En effet, une fois encore, aucune loi n'autorise le bailleur à effectuer ces visites de plein droit. Vous pouvez donc les refuser en bloc en toute légalité.
Pour le reste, et malgré l'absence d'une telle clause dans le bail, vous pouvez bien évidemment accepter les visites de votre domicile, en votre présence et à des horaires à la fois convenus d'avance et dans les créneaux imposés par l'article 4 ci-dessus évoqué déjà.
En effet, une fois encore, aucune loi n'autorise le bailleur à effectuer ces visites de plein droit. Vous pouvez donc les refuser en bloc en toute légalité.
Pour le reste, et malgré l'absence d'une telle clause dans le bail, vous pouvez bien évidemment accepter les visites de votre domicile, en votre présence et à des horaires à la fois convenus d'avance et dans les créneaux imposés par l'article 4 ci-dessus évoqué déjà.
bonjour,
suite à votre autre post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8803592-puis-je-enlever-le-portail-et-le-portillon-en-location#p8803871 je comprends donc que votre propriétaire réalise une "vente occupée" (parce que, pour un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours, qui se termine en janvier 2023, il est bien trop tôt pour des visites puisqu'elles ne peuvent commencer qu'après la fin de votre droit de préemption).
Si c'est bien le cas, votre bail actuel se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et votre EDLE initial (sans portail ni portillon...) reste le seul valable.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner "congé pour vente" il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue).
cdt.
suite à votre autre post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8803592-puis-je-enlever-le-portail-et-le-portillon-en-location#p8803871 je comprends donc que votre propriétaire réalise une "vente occupée" (parce que, pour un "congé pour vente" pour la fin du bail en cours, qui se termine en janvier 2023, il est bien trop tôt pour des visites puisqu'elles ne peuvent commencer qu'après la fin de votre droit de préemption).
Si c'est bien le cas, votre bail actuel se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire, et votre EDLE initial (sans portail ni portillon...) reste le seul valable.
Et si le nouveau propriétaire veut à son tour vous donner "congé pour vente" il devra respecter l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 (en cas d'acquisition exclusivement à titre onéreux d'un bien occupé en location nue).
cdt.
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