Terrain
Bonjour,
J ai signe un compromis de vente pour une maison et terrain de 1000m2 celui ci a changé entre le compromis et l acte de vente de 1000m2a 700m2 sans que je sois prévenu par le notaire ni par le vendeur quel recours ?
J ai signe un compromis de vente pour une maison et terrain de 1000m2 celui ci a changé entre le compromis et l acte de vente de 1000m2a 700m2 sans que je sois prévenu par le notaire ni par le vendeur quel recours ?
1 réponse
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Bonjour,
Puisque le bien foncier que vous souhaitez acheter ne correspond plus à ce qui est notifié sur le compromis, vous pouvez refuser l'achat.-
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@CathouVous avez signé l'acte définitif ? Que mentionne ce document ? Est-il question de 700 m2 ?
Si tel est le cas, vous n'avez plus guère d'arguments à développer pour contester ! -
@Rochat1Oui nous avons signé l acte définitif mais nous avons pas été averti du changement de surface du terrain et cela ne nous a pas été informé lors de la signature définitive ?
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