transfert de bail à une personne handicapée

Question

Bonjour, 
Voici le cas 
Une locataire désire quitter son logement social F4 dont elle dispose depuis 1962 (abandon pour maison de retraite).Son fils ,personne handicapée en sous occupation de l'appartement désire un transfert de bail à son nom pour garder l'appartement.

Dans ces hypothèses bien définies en a-t-il le droit?
Peut-il garder le F4?
Quelles seraient les raisons de s'opposer à ce transfert??
Merci cdt

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Oui, dans ce cas précis, il peut y avoir transfert de bail. Ce qui peut être gênant, c'est le fait que l'appartement soit trop grand pour une seule personne. Mais le bailleur social peut proposer un nouveau logement plus adapté.

Cordialement,

albanera · Answer

Merci Laburu 
Avez-vous un texte légal de ref svp?? C'est très important pour mon affaire 
merc cdt

dna.factory · Answer

Attention toutefois aux conditions : 

Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit
 
Pour les textes, cliquez sur le lien fourni par ma collegue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Et en bas de la page, cliquez sur 'texte de références'

Transfert de bail à une personne handicapée

3 réponses

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