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Transfert de bail à une personne handicapée

albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 16 janv. 2021 à 15:39
albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 5 févr. 2021 à 11:54
Bonjour,
Voici le cas
Une locataire désire quitter son logement social F4 dont elle dispose depuis 1962 (abandon pour maison de retraite).Son fils ,personne handicapée en sous occupation de l'appartement désire un transfert de bail à son nom pour garder l'appartement.
  • Dans ces hypothèses bien définies en a-t-il le droit?
  • Peut-il garder le F4?
  • Quelles seraient les raisons de s'opposer à ce transfert??

Merci cdt

3 réponses

Réponse 1 / 3
dna.factory Messages postés 25366 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 novembre 2024 12 877
5 févr. 2021 à 11:40
Attention toutefois aux conditions :

Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit

Pour les textes, cliquez sur le lien fourni par ma collegue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Et en bas de la page, cliquez sur 'texte de références'
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albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 5
5 févr. 2021 à 11:54
Merci beaucoup DNA factory cdt
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Réponse 2 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
16 janv. 2021 à 15:47
Bonjour,

Oui, dans ce cas précis, il peut y avoir transfert de bail. Ce qui peut être gênant, c'est le fait que l'appartement soit trop grand pour une seule personne. Mais le bailleur social peut proposer un nouveau logement plus adapté.

Cordialement,
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albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 5
16 janv. 2021 à 17:07
Merci bcp Valenchantée
Le bailleur est il dans une possibilité légale de ne pas laisser le F4 au nouveau locataire??
Meerci cdt
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024
Modifié le 16 janv. 2021 à 18:46
Comme je l'ai déjà dit : le bailleur social doit proposer une solution de rechange : un logement plus petit

voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 140 > albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024
16 janv. 2021 à 18:56
S'agissant d'une personne reconnue en condition d'handicap, la notion de sous occupation n'est normalement pas retenue.
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Réponse 3 / 3
albanera Messages postés 217 Date d'inscription lundi 28 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 5
5 févr. 2021 à 10:11
Merci Laburu
Avez-vous un texte légal de ref svp?? C'est très important pour mon affaire
merc cdt
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