Transfert de bail à une personne handicapée

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Bonjour,
Voici le cas
Une locataire désire quitter son logement social F4 dont elle dispose depuis 1962 (abandon pour maison de retraite).Son fils ,personne handicapée en sous occupation de l'appartement désire un transfert de bail à son nom pour garder l'appartement.
  • Dans ces hypothèses bien définies en a-t-il le droit?
  • Peut-il garder le F4?
  • Quelles seraient les raisons de s'opposer à ce transfert??

Merci cdt

3 réponses

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Attention toutefois aux conditions :

Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit

Pour les textes, cliquez sur le lien fourni par ma collegue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Et en bas de la page, cliquez sur 'texte de références'
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Merci beaucoup DNA factory cdt
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Bonjour,

Oui, dans ce cas précis, il peut y avoir transfert de bail. Ce qui peut être gênant, c'est le fait que l'appartement soit trop grand pour une seule personne. Mais le bailleur social peut proposer un nouveau logement plus adapté.

Cordialement,
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Merci bcp Valenchantée
Le bailleur est il dans une possibilité légale de ne pas laisser le F4 au nouveau locataire??
Meerci cdt
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Comme je l'ai déjà dit : le bailleur social doit proposer une solution de rechange : un logement plus petit

voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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S'agissant d'une personne reconnue en condition d'handicap, la notion de sous occupation n'est normalement pas retenue.
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Merci Laburu
Avez-vous un texte légal de ref svp?? C'est très important pour mon affaire
merc cdt