Transfert de bail à une personne handicapée
albanera
Messages postés
249
Statut
Membre
-
albanera Messages postés 249 Statut Membre -
albanera Messages postés 249 Statut Membre -
Bonjour,
Voici le cas
Une locataire désire quitter son logement social F4 dont elle dispose depuis 1962 (abandon pour maison de retraite).Son fils ,personne handicapée en sous occupation de l'appartement désire un transfert de bail à son nom pour garder l'appartement.
Merci cdt
Voici le cas
Une locataire désire quitter son logement social F4 dont elle dispose depuis 1962 (abandon pour maison de retraite).Son fils ,personne handicapée en sous occupation de l'appartement désire un transfert de bail à son nom pour garder l'appartement.
- Dans ces hypothèses bien définies en a-t-il le droit?
- Peut-il garder le F4?
- Quelles seraient les raisons de s'opposer à ce transfert??
Merci cdt
A voir également:
- Transfert de bail à une personne handicapée
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Modèle lettre ajouter une personne sur un bail social - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Attention toutefois aux conditions :
Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit
Pour les textes, cliquez sur le lien fourni par ma collegue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Et en bas de la page, cliquez sur 'texte de références'
Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit
Pour les textes, cliquez sur le lien fourni par ma collegue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Et en bas de la page, cliquez sur 'texte de références'
albanera
Messages postés
249
Statut
Membre
6
Merci beaucoup DNA factory cdt
Bonjour,
Oui, dans ce cas précis, il peut y avoir transfert de bail. Ce qui peut être gênant, c'est le fait que l'appartement soit trop grand pour une seule personne. Mais le bailleur social peut proposer un nouveau logement plus adapté.
Cordialement,
Oui, dans ce cas précis, il peut y avoir transfert de bail. Ce qui peut être gênant, c'est le fait que l'appartement soit trop grand pour une seule personne. Mais le bailleur social peut proposer un nouveau logement plus adapté.
Cordialement,
Comme je l'ai déjà dit : le bailleur social doit proposer une solution de rechange : un logement plus petit
voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
La législation juridique et financière évolue en permanence...