Transfert de bail à une personne handicapée
albanera
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A voir également:
- Transfert de bail à une personne handicapée
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dna.factory
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5 févr. 2021 à 11:40
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Attention toutefois aux conditions :
Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit
Pour les textes, cliquez sur le lien fourni par ma collegue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Et en bas de la page, cliquez sur 'texte de références'
Ses ressources ne doivent pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l'attribution d'un logement social. S'il le logement est conventionné, il ne doit pas devenir sous-occupé. S'il s'agit d'un logement non conventionné, et qu'il devient sous-occupé, le bailleur peut proposer un autre logement, plus petit
Pour les textes, cliquez sur le lien fourni par ma collegue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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Valenchantée
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16 janv. 2021 à 15:47
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Bonjour,
Oui, dans ce cas précis, il peut y avoir transfert de bail. Ce qui peut être gênant, c'est le fait que l'appartement soit trop grand pour une seule personne. Mais le bailleur social peut proposer un nouveau logement plus adapté.
Cordialement,
Oui, dans ce cas précis, il peut y avoir transfert de bail. Ce qui peut être gênant, c'est le fait que l'appartement soit trop grand pour une seule personne. Mais le bailleur social peut proposer un nouveau logement plus adapté.
Cordialement,
albanera
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16 janv. 2021 à 17:07
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Merci bcp Valenchantée
Le bailleur est il dans une possibilité légale de ne pas laisser le F4 au nouveau locataire??
Meerci cdt
Le bailleur est il dans une possibilité légale de ne pas laisser le F4 au nouveau locataire??
Meerci cdt
Valenchantée
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Modifié le 16 janv. 2021 à 18:46
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Comme je l'ai déjà dit : le bailleur social doit proposer une solution de rechange : un logement plus petit
voir lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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Laburu
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16 janv. 2021 à 18:56
16 janv. 2021 à 18:56
S'agissant d'une personne reconnue en condition d'handicap, la notion de sous occupation n'est normalement pas retenue.
albanera
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5 févr. 2021 à 10:11
5 févr. 2021 à 10:11
Merci Laburu
Avez-vous un texte légal de ref svp?? C'est très important pour mon affaire
merc cdt
Avez-vous un texte légal de ref svp?? C'est très important pour mon affaire
merc cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 févr. 2021 à 11:54