Local commercial pour 2 auto entrepreneurs
stacy85
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warner85 Messages postés 6 Statut Membre -
warner85 Messages postés 6 Statut Membre -
Bonjour,
Voilà je souhaite devenir auto-entrepreneur, un ami déjà installé dans un local commercial souhaite que je vienne travailler à ses côtés en tant qu'auto-entrepreneur. L'agence, qui loue le local à dis qu'il fallait payer un 2e loyer entier pour s'installer dans le local, est-ce normal ? Y a t-il une autre solution envisageable ?
Merci d'avance...
Voilà je souhaite devenir auto-entrepreneur, un ami déjà installé dans un local commercial souhaite que je vienne travailler à ses côtés en tant qu'auto-entrepreneur. L'agence, qui loue le local à dis qu'il fallait payer un 2e loyer entier pour s'installer dans le local, est-ce normal ? Y a t-il une autre solution envisageable ?
Merci d'avance...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
À ce titre, l’article L145-31 du Code de commerce dispose que la sous-location partielle ou totale des locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, sauf accord du bailleur ou stipulation conventionnelle contraire. Cela signifie que si le locataire souhaite procéder à la sous-location de tout ou partie des locaux qu’il occupe, celui-ci devra, soit en informer le bailleur afin d’obtenir son accord tacite ou exprès, soit prévoir une clause spécifique au contrat de bail commercial.
Dans tous les cas, la sous-location du bail commercial doit résulter d’une autorisation claire et non équivoque de la part du bailleur pour être valable.
Sources : https://www.legalplace.fr/guides/sous-location-bail-commercial/