Local commercial pour 2 auto entrepreneurs
stacy85
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16 janvier 2021
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16 janv. 2021 à 12:15
warner85 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2021 - 16 janv. 2021 à 16:50
warner85 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2021 - 16 janv. 2021 à 16:50
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2 réponses
Ulysse5818
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Modifié le 16 janv. 2021 à 12:19
Modifié le 16 janv. 2021 à 12:19
C'est de l'arnaque...la surface n'est pas doublée.
Peut-être une sous-location si le bail ne l'interdit pas. Voir avec votre ami.
Peut-être une sous-location si le bail ne l'interdit pas. Voir avec votre ami.
warner85
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16 janvier 2021
16 janv. 2021 à 16:50
16 janv. 2021 à 16:50
Merci pour votre réponse ! Je vais essayer dans informer mon ami et de voir avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2021 à 15:25
Modifié le 16 janv. 2021 à 15:39
À ce titre, l’article L145-31 du Code de commerce dispose que la sous-location partielle ou totale des locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, sauf accord du bailleur ou stipulation conventionnelle contraire. Cela signifie que si le locataire souhaite procéder à la sous-location de tout ou partie des locaux qu’il occupe, celui-ci devra, soit en informer le bailleur afin d’obtenir son accord tacite ou exprès, soit prévoir une clause spécifique au contrat de bail commercial.
Dans tous les cas, la sous-location du bail commercial doit résulter d’une autorisation claire et non équivoque de la part du bailleur pour être valable.
Sources : https://www.legalplace.fr/guides/sous-location-bail-commercial/