Local commercial pour 2 auto entrepreneurs
stacy85
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 4 juillet 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2021
-
16 janv. 2021 à 12:15
warner85 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2021 - 16 janv. 2021 à 16:50
warner85 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2021 - 16 janv. 2021 à 16:50
A voir également:
- Deux entreprises dans le même local
- Transporteur local shein - Forum Consommation
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Demande de permutation entre deux collègues - Forum salariés
- Louer deux appartements en même temps - Forum Immobilier
- Réglementation local technique piscine distance voisin - Forum Voisinage
2 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12191
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2024
5 180
Modifié le 16 janv. 2021 à 12:19
Modifié le 16 janv. 2021 à 12:19
C'est de l'arnaque...la surface n'est pas doublée.
Peut-être une sous-location si le bail ne l'interdit pas. Voir avec votre ami.
Peut-être une sous-location si le bail ne l'interdit pas. Voir avec votre ami.
warner85
Messages postés
4
Date d'inscription
mardi 15 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
16 janvier 2021
16 janv. 2021 à 16:50
16 janv. 2021 à 16:50
Merci pour votre réponse ! Je vais essayer dans informer mon ami et de voir avec lui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2021 à 15:25
Modifié le 16 janv. 2021 à 15:39
À ce titre, l’article L145-31 du Code de commerce dispose que la sous-location partielle ou totale des locaux faisant l’objet d’un bail commercial est interdite, sauf accord du bailleur ou stipulation conventionnelle contraire. Cela signifie que si le locataire souhaite procéder à la sous-location de tout ou partie des locaux qu’il occupe, celui-ci devra, soit en informer le bailleur afin d’obtenir son accord tacite ou exprès, soit prévoir une clause spécifique au contrat de bail commercial.
Dans tous les cas, la sous-location du bail commercial doit résulter d’une autorisation claire et non équivoque de la part du bailleur pour être valable.
Sources : https://www.legalplace.fr/guides/sous-location-bail-commercial/