Récupérer un dossier au tribunal

Bonjour ma mère décédé aujourd'hui a était victime de viol pendant sa jeunesse je souhaiterai savoir si il est possible de récupérer une copie du dossier ?
Cordialement

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. Bonjour,

    Je doute fort que le tribunal vous accorde cette demande.
    1. Merci pour votre réponse