Copie dossier pénal [Fermé]

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Bonjour,
Est-il possible de récupérer un dossier au tribunal ?
Ma mère décédé aujourd'hui a était victime de viol pendant sa jeunesse je souhaiterai récupérer une copie du dossier est-il possible ? cordialement

2 réponses

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26 janvier 2021
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Un "dossier", c'est trop vague et général (on suppose que vous n'etes pas partie), mais vous pouvez demander copie d'un certains nombre de piéces selon les dispositions des art R166 et suivant du Code de procédure pénale.
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2 janvier 2021

Désolé mais j'ai pas bien compris votre réponse.cordialement
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2 janvier 2021

J'ai regardé l'article R166 merci pour votre aide cordialement
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