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Copie dossier pénal

Fermé
Ange - 2 janv. 2021 à 16:52
 127 - 2 janv. 2021 à 21:33
Bonjour,
Est-il possible de récupérer un dossier au tribunal ?
Ma mère décédé aujourd'hui a était victime de viol pendant sa jeunesse je souhaiterai récupérer une copie du dossier est-il possible ? cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Laburu Messages postés 917 Date d'inscription lundi 14 septembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2021 137
2 janv. 2021 à 17:42
Un "dossier", c'est trop vague et général (on suppose que vous n'etes pas partie), mais vous pouvez demander copie d'un certains nombre de piéces selon les dispositions des art R166 et suivant du Code de procédure pénale.
0
Ange31160 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
2 janv. 2021 à 17:44
Désolé mais j'ai pas bien compris votre réponse.cordialement
0
Ange31160 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021
2 janv. 2021 à 17:53
J'ai regardé l'article R166 merci pour votre aide cordialement
0
Réponse 2 / 2
127
2 janv. 2021 à 21:33
DOUBLON

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8727168-recuperer-un-dossier-au-tribunal
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