Copie dossier pénal

Fermé
Ange -  
 127 -
Bonjour,
Est-il possible de récupérer un dossier au tribunal ?
Ma mère décédé aujourd'hui a était victime de viol pendant sa jeunesse je souhaiterai récupérer une copie du dossier est-il possible ? cordialement

2 réponses

  1.
    Laburu Messages postés 919 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   144
     
    Un "dossier", c'est trop vague et général (on suppose que vous n'etes pas partie), mais vous pouvez demander copie d'un certains nombre de piéces selon les dispositions des art R166 et suivant du Code de procédure pénale.
    0
    1. Ange31160 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Désolé mais j'ai pas bien compris votre réponse.cordialement
      0
    2. Ange31160 Messages postés 4 Statut Membre
       
      J'ai regardé l'article R166 merci pour votre aide cordialement
      0

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