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Récupérer un dossier au tribunal

Ange31160 Messages postés 4 Statut Membre -  
Ange31160 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour ma mère décédé aujourd'hui a était victime de viol pendant sa jeunesse je souhaiterai savoir si il est possible de récupérer une copie du dossier ?
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 15508 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 907
 
Bonjour,

Je doute fort que le tribunal vous accorde cette demande.
2
Ange31160 Messages postés 4 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
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