Récupérer un dossier au tribunal
Ange31160
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Ange31160 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 2 janv. 2021 à 17:19
Ange31160 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 2 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 - 2 janv. 2021 à 17:19
Bonjour ma mère décédé aujourd'hui a était victime de viol pendant sa jeunesse je souhaiterai savoir si il est possible de récupérer une copie du dossier ?
Cordialement
Cordialement
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Ulysse5818
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2 janv. 2021 à 17:18
2 janv. 2021 à 17:18
Bonjour,
Je doute fort que le tribunal vous accorde cette demande.
Je doute fort que le tribunal vous accorde cette demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 janv. 2021 à 17:19