Non restitution sequestre
Bonjour,
Nous avions signé un compromis de vente pour une maison malheureusement la vente n a été faite pour non obtention du credit.
La clause suspensive y apparaît
Malheureusement le vendeur bloque ma restitution du sequestre hors je n est aucune information sur le pourquoi et comment je peux faire pour le récupérer.
L agent immobilier me dit qu il veut récupérer une compensation financière..
Pourriez-vous m aider svp
Nous avions signé un compromis de vente pour une maison malheureusement la vente n a été faite pour non obtention du credit.
La clause suspensive y apparaît
Malheureusement le vendeur bloque ma restitution du sequestre hors je n est aucune information sur le pourquoi et comment je peux faire pour le récupérer.
L agent immobilier me dit qu il veut récupérer une compensation financière..
Pourriez-vous m aider svp
2 réponses
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Bonjour
Qui détient cette indemnité d'immobilisation? -
Bonjour,
Vous avez votre propre notaire ?
Si le vendeur refuse, il faudra réclamer au tribunal.
Il vous faut un avocat, et pas mal de patience.-
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@Lydie78Non, un commandement de payer ne servirait à rien. Ce n'est pas la bonne approche.
Consultez un avocat. C'est le juge qui décidera sur la base des justificatifs que vous fournirez (compromis, refus de prêt, reçus des courriers RAR, etc)
Pendant le temps de la procédure le notaire garde la somme bloquée.
Le vendeur peut remettre en vente (ce que vous pouvez utiliser à votre profit parce que ça prouve qu'il accepte votre rétractation) -
@Utilisateur anonymeEn cas de procédure judiciaire, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De même pour vos frais d'avocat, demander une mise à la charge du vendeur. -
@gitane2229Merci pour vos réponses je crains que tout ca prenne du temps... c est déprimant et ça soigne de l envie d etre propriétaire..
Merci -
@Lydie78oui c'est long : perso un litige pour séquestre a duré 5 ans.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...