Non restitution sequestre

Lydie78 - 30 nov. 2020 à 14:32
 Lydie78 - 30 nov. 2020 à 17:48
Bonjour,

Nous avions signé un compromis de vente pour une maison malheureusement la vente n a été faite pour non obtention du credit.
La clause suspensive y apparaît
Malheureusement le vendeur bloque ma restitution du sequestre hors je n est aucune information sur le pourquoi et comment je peux faire pour le récupérer.
L agent immobilier me dit qu il veut récupérer une compensation financière..
Pourriez-vous m aider svp

2 réponses

Bonjour

Qui détient cette indemnité d'immobilisation?
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Bonjour
Le notaire il me dit ne pas pouvoir me les rendre sans l accord du vendeur...
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Utilisateur anonyme
30 nov. 2020 à 15:46
Bonjour,
Vous avez votre propre notaire ?
Si le vendeur refuse, il faudra réclamer au tribunal.
Il vous faut un avocat, et pas mal de patience.
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Bonjour
Merci de votre réponse savez vous si il peut vendre sa maison en attendant que notre affaire se règle ? Puis-je envoyer un commandement de payer ? Si oui a qui dois-je l envoyer ?

Merci
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Utilisateur anonyme > Lydie78
30 nov. 2020 à 16:24
Non, un commandement de payer ne servirait à rien. Ce n'est pas la bonne approche.
Consultez un avocat. C'est le juge qui décidera sur la base des justificatifs que vous fournirez (compromis, refus de prêt, reçus des courriers RAR, etc)
Pendant le temps de la procédure le notaire garde la somme bloquée.
Le vendeur peut remettre en vente (ce que vous pouvez utiliser à votre profit parce que ça prouve qu'il accepte votre rétractation)
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gitane2229 > Utilisateur anonyme
30 nov. 2020 à 16:30
En cas de procédure judiciaire, demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
De même pour vos frais d'avocat, demander une mise à la charge du vendeur.
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Lydie78 > gitane2229
30 nov. 2020 à 16:39
Merci pour vos réponses je crains que tout ca prenne du temps... c est déprimant et ça soigne de l envie d etre propriétaire..
Merci
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Utilisateur anonyme > Lydie78
30 nov. 2020 à 17:27
oui c'est long : perso un litige pour séquestre a duré 5 ans.
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