Non restitution sequestre
Bonjour,
Nous avions signé un compromis de vente pour une maison malheureusement la vente n a été faite pour non obtention du credit.
La clause suspensive y apparaît
Malheureusement le vendeur bloque ma restitution du sequestre hors je n est aucune information sur le pourquoi et comment je peux faire pour le récupérer.
L agent immobilier me dit qu il veut récupérer une compensation financière..
Pourriez-vous m aider svp
Nous avions signé un compromis de vente pour une maison malheureusement la vente n a été faite pour non obtention du credit.
La clause suspensive y apparaît
Malheureusement le vendeur bloque ma restitution du sequestre hors je n est aucune information sur le pourquoi et comment je peux faire pour le récupérer.
L agent immobilier me dit qu il veut récupérer une compensation financière..
Pourriez-vous m aider svp
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2 réponses
Utilisateur anonyme
30 nov. 2020 à 15:46
30 nov. 2020 à 15:46
Bonjour,
Vous avez votre propre notaire ?
Si le vendeur refuse, il faudra réclamer au tribunal.
Il vous faut un avocat, et pas mal de patience.
Vous avez votre propre notaire ?
Si le vendeur refuse, il faudra réclamer au tribunal.
Il vous faut un avocat, et pas mal de patience.
Non, un commandement de payer ne servirait à rien. Ce n'est pas la bonne approche.
Consultez un avocat. C'est le juge qui décidera sur la base des justificatifs que vous fournirez (compromis, refus de prêt, reçus des courriers RAR, etc)
Pendant le temps de la procédure le notaire garde la somme bloquée.
Le vendeur peut remettre en vente (ce que vous pouvez utiliser à votre profit parce que ça prouve qu'il accepte votre rétractation)
Consultez un avocat. C'est le juge qui décidera sur la base des justificatifs que vous fournirez (compromis, refus de prêt, reçus des courriers RAR, etc)
Pendant le temps de la procédure le notaire garde la somme bloquée.
Le vendeur peut remettre en vente (ce que vous pouvez utiliser à votre profit parce que ça prouve qu'il accepte votre rétractation)
Modifié le 30 nov. 2020 à 14:40
Le notaire il me dit ne pas pouvoir me les rendre sans l accord du vendeur...