Refus restitution dépôt garantie par le Notaire
Peter90
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17 sept. 2020 à 22:31
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 25 sept. 2020 à 07:55
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kasom
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17 sept. 2020 à 22:57
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Bonsoir
le notaire n'a pas à attendre un quelconque accord du vendeur pour restituer le dépôt de garantie dans les 21 jours
le délai de rétractation est de 10 jours après le lendemain de la réception du recommandé avec AR ( jusqu'à minuit ) pour envoyer le recommandé , pas pour que le notaire le reçoive
rapprochez vous de la chambre des notaires,
le notaire n'a pas à attendre un quelconque accord du vendeur pour restituer le dépôt de garantie dans les 21 jours
le délai de rétractation est de 10 jours après le lendemain de la réception du recommandé avec AR ( jusqu'à minuit ) pour envoyer le recommandé , pas pour que le notaire le reçoive
rapprochez vous de la chambre des notaires,
Bonjour
Le dépôt de garantie ne résulte pas d'un texte règlementaire ou législatif, mais d'un accord contractuel. Le notaire détient ce dépôt mais n'est que le séquestre de la somme. Il suit de tout cela que le notaire ne peut restituer la somme à l'acquéreur sans l'accord du vendeur , ou à défaut de ce dernier seulement sur décision judiciaire.
Seul le vendeur a pour obligation de rendre ce DG dans le délai imparti si les conditions sont remplies; le notaire n'a rien à voir dans tout cela.
Le dépôt de garantie ne résulte pas d'un texte règlementaire ou législatif, mais d'un accord contractuel. Le notaire détient ce dépôt mais n'est que le séquestre de la somme. Il suit de tout cela que le notaire ne peut restituer la somme à l'acquéreur sans l'accord du vendeur , ou à défaut de ce dernier seulement sur décision judiciaire.
Seul le vendeur a pour obligation de rendre ce DG dans le délai imparti si les conditions sont remplies; le notaire n'a rien à voir dans tout cela.
kasom
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24 sept. 2020 à 17:13
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bonjour Ulpien1
Justement je ne suis pas d'accord, le notaire ( ou l'agent immobilier ) n'a pas a prétendre qu'il lui faut l'accord du vendeur pour rendre le dépôt de garantie , il doit le faire dans les 21 jours qui suivent la rétractation, c'est en plus explicitement noté dans le compromis
il n'y a aucune interprétation à avoir ,
cordialement
Justement je ne suis pas d'accord, le notaire ( ou l'agent immobilier ) n'a pas a prétendre qu'il lui faut l'accord du vendeur pour rendre le dépôt de garantie , il doit le faire dans les 21 jours qui suivent la rétractation, c'est en plus explicitement noté dans le compromis
il n'y a aucune interprétation à avoir ,
cordialement
Ulpien1
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kasom
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Modifié le 24 sept. 2020 à 19:01
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Bonjour Kasom
Eh bien je maintiens ce que j'ai dit , et votre argumentation (il n'y a aucune argumentation à avoir) est inopérante.;
Je vous rappelle,ainsi qu'à l'avocat que cite l'internaute, qu'il existe un article 1960 dans le code civil qui précise la règle que doit observer le séquestre professionnel qu'est le notaire , ou éventuellement l'agent immobilier.
Si le vendeur conteste le remboursement du dépôt de garantie et ne donne donc pas l'accord au notaire, ce dernier ne peut rembourser en application de la règle suivante: "le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée,que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime".
En d'autres termes, en l'absence d"accord des parties, le notaire devra attendre la décision judiciaire.
Enfin je rappelle quels sont les cas dans lesquels levendeur refuse le remboursement du DG!:
1/ Lorsque le vendeur estime que la rétractation a été effectuée hors du délai légal
2/Lorsque le vendeur estime qu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée par la faute de l'acquéreur.
il appartient alors à l'acquéreur d'engager une action judiciaire à l'encontre du vendeur.S'il assigne aussi le notaire, il sera condamné au titre de l'article 700 du CPC à ce titre.
Il est des cas ou on aboutit à un accord amiable comportant un compromis de chaque partie.
Eh bien je maintiens ce que j'ai dit , et votre argumentation (il n'y a aucune argumentation à avoir) est inopérante.;
Je vous rappelle,ainsi qu'à l'avocat que cite l'internaute, qu'il existe un article 1960 dans le code civil qui précise la règle que doit observer le séquestre professionnel qu'est le notaire , ou éventuellement l'agent immobilier.
Si le vendeur conteste le remboursement du dépôt de garantie et ne donne donc pas l'accord au notaire, ce dernier ne peut rembourser en application de la règle suivante: "le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée,que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime".
En d'autres termes, en l'absence d"accord des parties, le notaire devra attendre la décision judiciaire.
Enfin je rappelle quels sont les cas dans lesquels levendeur refuse le remboursement du DG!:
1/ Lorsque le vendeur estime que la rétractation a été effectuée hors du délai légal
2/Lorsque le vendeur estime qu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée par la faute de l'acquéreur.
il appartient alors à l'acquéreur d'engager une action judiciaire à l'encontre du vendeur.S'il assigne aussi le notaire, il sera condamné au titre de l'article 700 du CPC à ce titre.
Il est des cas ou on aboutit à un accord amiable comportant un compromis de chaque partie.
kasom
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Ulpien1
25 sept. 2020 à 07:55
25 sept. 2020 à 07:55
bonjour Ulpein 1
merci pour les précisions, simplement une annulation du compromis dans les délais entraine la caducité immédiate du compromis , aussi il n'est pas possible de contester la restitution du DG par le vendeur
il n'est question que de ce cas précis dans ce post
merci pour les précisions, simplement une annulation du compromis dans les délais entraine la caducité immédiate du compromis , aussi il n'est pas possible de contester la restitution du DG par le vendeur
il n'est question que de ce cas précis dans ce post
Utilisateur anonyme
17 sept. 2020 à 22:36
17 sept. 2020 à 22:36
Bonjour,
Si le vendeur ne donne pas son accord, la somme est bloquée et il faudra réclamer en justice. Le notaire ne fera rien.
Aviez vous votre propre notaire ?
Si le vendeur ne donne pas son accord, la somme est bloquée et il faudra réclamer en justice. Le notaire ne fera rien.
Aviez vous votre propre notaire ?
Non nous avons le même notaire malheureusement...
J’ai lu que quand il s’agissait des conditions suspensives c’est possible que le vendeur refuse de restituer le dépôt mais pour le cas du Droit de rétractation c’est différent ?
J’ai lu tous les articles de Loi et aucun n’indique que le vendeur a son mot à dire ...
J’ai lu que quand il s’agissait des conditions suspensives c’est possible que le vendeur refuse de restituer le dépôt mais pour le cas du Droit de rétractation c’est différent ?
J’ai lu tous les articles de Loi et aucun n’indique que le vendeur a son mot à dire ...
kasom
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17 sept. 2020 à 22:58
17 sept. 2020 à 22:58
bonsoir anemone,
NON le notaire n'a pas à attendre l'accord du vendeur, le compromis étant annulé il doit rendre le dépôt de garantie
NON le notaire n'a pas à attendre l'accord du vendeur, le compromis étant annulé il doit rendre le dépôt de garantie
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kasom
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17 sept. 2020 à 23:16
17 sept. 2020 à 23:16
Bof. L'ayant vécu ... si le notaire ne veut pas rendre l'argent il faut bien aller demander au juge !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2020 à 23:21
Modifié le 24 sept. 2020 à 12:32
Après vu avoir consulté mon avocat , voici sa réponse : « Le notaire n'a pas à attendre un quelconque accord du vendeur pour restituer le dépôt de garantie dans les 21 jours . Cette rétractation emporte la caducité du compromis et chacune des parties reprend son entière liberté. »
Ils ont fait le remboursement 2 jours après !! ^^
Morale de l’histoire : ne jamais se laisser faire par ce genre de personne malhonnête .
24 sept. 2020 à 17:15
attention : j'espère que vous parlez du vendeur et non du notaire là ; je ne peut pas vous laisser écrire qu'il a un comportement malhonnête
il se couvre , mais en aucun cas il est malhonnête
enfin ça se finit bien pour vous