Refus restitution dépôt garantie par le Notaire

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20 octobre 2020
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Bonjour,

J’ai signé un compromis en août , malheureusement le bien a énormément de vices cachés du coup je me suis rétracté dans les délais soit le 10eme jour .

Le notaire a reçu le recommandé 10 jours après ( merci la poste ...) mais cachet de la poste faisant foi !

Le notaire attend l’autorisation du vendeur pour me restituer le dépôt de garantie .

Selon tout ce que je lis , normalement le notaire devrait me rembourser sous 21 jours mais sans l’accord du vendeur .

Est-ce légal ce qu’il fait ?

Merci par avance pour vos réponse.

3 réponses

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20 octobre 2020
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Bonsoir

le notaire n'a pas à attendre un quelconque accord du vendeur pour restituer le dépôt de garantie dans les 21 jours

le délai de rétractation est de 10 jours après le lendemain de la réception du recommandé avec AR ( jusqu'à minuit ) pour envoyer le recommandé , pas pour que le notaire le reçoive

rapprochez vous de la chambre des notaires,
Merci beaucoup pour votre réponse , c’est bien ce que je me disais .
Un grand merci pour votre aide Kasom , j’ai envoyé un mail au notaire en disant cela( si ça peut aider quelqu’un dans le même cas que le mien ) :

Après vu avoir consulté mon avocat , voici sa réponse : « Le notaire n'a pas à attendre un quelconque accord du vendeur pour restituer le dépôt de garantie dans les 21 jours . Cette rétractation emporte la caducité du compromis et chacune des parties reprend son entière liberté. »

Ils ont fait le remboursement 2 jours après !! ^^

Morale de l’histoire : ne jamais se laisser faire par ce genre de personne malhonnête .
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20 octobre 2020
7 014 > Peter90
ne jamais se laisser faire par ce genre de personne malhonnête .

attention : j'espère que vous parlez du vendeur et non du notaire là ; je ne peut pas vous laisser écrire qu'il a un comportement malhonnête
il se couvre , mais en aucun cas il est malhonnête

enfin ça se finit bien pour vous
Bonjour
Le dépôt de garantie ne résulte pas d'un texte règlementaire ou législatif, mais d'un accord contractuel. Le notaire détient ce dépôt mais n'est que le séquestre de la somme. Il suit de tout cela que le notaire ne peut restituer la somme à l'acquéreur sans l'accord du vendeur , ou à défaut de ce dernier seulement sur décision judiciaire.
Seul le vendeur a pour obligation de rendre ce DG dans le délai imparti si les conditions sont remplies; le notaire n'a rien à voir dans tout cela.
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20 octobre 2020
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bonjour Ulpien1

Justement je ne suis pas d'accord, le notaire ( ou l'agent immobilier ) n'a pas a prétendre qu'il lui faut l'accord du vendeur pour rendre le dépôt de garantie , il doit le faire dans les 21 jours qui suivent la rétractation, c'est en plus explicitement noté dans le compromis
il n'y a aucune interprétation à avoir ,
cordialement
>
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20 octobre 2020

Bonjour Kasom
Eh bien je maintiens ce que j'ai dit , et votre argumentation (il n'y a aucune argumentation à avoir) est inopérante.;
Je vous rappelle,ainsi qu'à l'avocat que cite l'internaute, qu'il existe un article 1960 dans le code civil qui précise la règle que doit observer le séquestre professionnel qu'est le notaire , ou éventuellement l'agent immobilier.
Si le vendeur conteste le remboursement du dépôt de garantie et ne donne donc pas l'accord au notaire, ce dernier ne peut rembourser en application de la règle suivante: "le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée,que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime".
En d'autres termes, en l'absence d"accord des parties, le notaire devra attendre la décision judiciaire.
Enfin je rappelle quels sont les cas dans lesquels levendeur refuse le remboursement du DG!:
1/ Lorsque le vendeur estime que la rétractation a été effectuée hors du délai légal
2/Lorsque le vendeur estime qu'une condition suspensive ne s'est pas réalisée par la faute de l'acquéreur.
il appartient alors à l'acquéreur d'engager une action judiciaire à l'encontre du vendeur.S'il assigne aussi le notaire, il sera condamné au titre de l'article 700 du CPC à ce titre.
Il est des cas ou on aboutit à un accord amiable comportant un compromis de chaque partie.
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20 octobre 2020
7 014 > Ulpien1
bonjour Ulpein 1

merci pour les précisions, simplement une annulation du compromis dans les délais entraine la caducité immédiate du compromis , aussi il n'est pas possible de contester la restitution du DG par le vendeur
il n'est question que de ce cas précis dans ce post
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22 octobre 2020
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Bonjour,
Si le vendeur ne donne pas son accord, la somme est bloquée et il faudra réclamer en justice. Le notaire ne fera rien.
Aviez vous votre propre notaire ?
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22 octobre 2020
11 235 >
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çà s'est fini au tribunal au bout de plusieurs années ... le notaire a rendu l'argent parce que le juge l'a exigé. ( c'était le notaire des vendeurs )
>
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Le Notaire a eu des gros dommages et intérêts à payer j’espère ?
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22 octobre 2020
11 235 > Peter90
Eh non. Le notaire n'a eu aucune pénalité puisqu'il n'était pas fautif. Il a gardé les fonds jusqu'à la décision du juge. Il a fait son boulot ... C'est le vendeur qui était en faute et qui a dû payer mon avocat et les dépens.
>
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22 octobre 2020

Malheureusement il y’a des notaires de mauvaise foi ..
N'importe quoi! Totalement hors sujet.
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