Séquestre non verse
cycas06
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente de notre maison par l intermédiaire d une agence immobilière.sur ce compromis il est stipulé un séquestre de 35000€ verse par l acquéreur ainsi qu une indemnité de 50000€ en cas de désistement.
Le jour de la signature définitive la querere ne c est pas présenté et ne donne plus signe de vie.
Ce même jour nous apprenons avec stupéfaction que le séquestre n a finalement jamais été encaissé.
L aquereur a reçu une sommation à comparaître mais nous sommes persuadé que il ne sera pas present.
Qui est responsable de cette situation? La querere? L agence immobilière chez qui nous avons signé le compromis ou le notaire?
Contre qui devons nous nous retourner?
Devons nous exiger les 50000€ de dédommagement à l acquéreur?
Les 35000€ du séquestre à l agence? (qui aurait dû être versé)
Ou voir les 2?
L acquéreur devait acheter notre bien sans faire appel à un credit
L agent immobilier devait il vérifier la solvabilité de l aquereur? Sachant que le bien etait à 750000€
Du fait que cette faute du séquestre le compromis est il caduc? Et si tel est le cas l acquéreur peut il s en sortir sans avoir à verser d'indemnité?
Merci mille fois de vos reponse
Nous avons signé un compromis de vente de notre maison par l intermédiaire d une agence immobilière.sur ce compromis il est stipulé un séquestre de 35000€ verse par l acquéreur ainsi qu une indemnité de 50000€ en cas de désistement.
Le jour de la signature définitive la querere ne c est pas présenté et ne donne plus signe de vie.
Ce même jour nous apprenons avec stupéfaction que le séquestre n a finalement jamais été encaissé.
L aquereur a reçu une sommation à comparaître mais nous sommes persuadé que il ne sera pas present.
Qui est responsable de cette situation? La querere? L agence immobilière chez qui nous avons signé le compromis ou le notaire?
Contre qui devons nous nous retourner?
Devons nous exiger les 50000€ de dédommagement à l acquéreur?
Les 35000€ du séquestre à l agence? (qui aurait dû être versé)
Ou voir les 2?
L acquéreur devait acheter notre bien sans faire appel à un credit
L agent immobilier devait il vérifier la solvabilité de l aquereur? Sachant que le bien etait à 750000€
Du fait que cette faute du séquestre le compromis est il caduc? Et si tel est le cas l acquéreur peut il s en sortir sans avoir à verser d'indemnité?
Merci mille fois de vos reponse
A voir également:
- Non versement du séquestre
- Versement caf - Guide
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Loyer sous séquestre - Guide
- Date versement bourse lycée - Accueil - Etudes
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4 réponses
Bonjour
Si l'acheteur ne se présente pas, vous pourrez vous retourner contre lui
attendez vous à une longue bataille judiciaire pour obtenir les indemnités et en plus les 50.000 € ne sont pas automatiques, le juge peut baisser cette somme
vous pouvez aussi vous retourner contre l'agent immobilier, c'est lui qui aurait du faire le nécessaire: vérifier le dépôt de garantie, vérifier la solvabilité de l'acheteur ...vous pourrez lui demander des dommages et intérêts
voyez un avocat si vous voulez vraiment vous retourner contre les deux
Si l'acheteur ne se présente pas, vous pourrez vous retourner contre lui
attendez vous à une longue bataille judiciaire pour obtenir les indemnités et en plus les 50.000 € ne sont pas automatiques, le juge peut baisser cette somme
vous pouvez aussi vous retourner contre l'agent immobilier, c'est lui qui aurait du faire le nécessaire: vérifier le dépôt de garantie, vérifier la solvabilité de l'acheteur ...vous pourrez lui demander des dommages et intérêts
voyez un avocat si vous voulez vraiment vous retourner contre les deux
Merci pour votre réactivité
Nous avons rdv cet am chez le notaire avec l acquéreur, suite à la sommation bien que nous soyons sur qu il ne sera pas present.
Bien sûr qu il faudra du temps pour l indemnisation mais nous irons jusqu au bout,
Si nous poursuivons l agence devons nous demander le séquestre ( 35000€) car nous avons en plus perdu un autre aquereur d une autre agence qui achetait le bien au meme prix
En même temps pouvons nous remettre en vente notre bien?
Devons nous demander au notaire ce soir le procès verbal de carence et surtout faut il dénoncer le compromis pour que nous n ayons plus rien à voir avec cet acquéreur
Vu que le compromis n est pas en phase avec la réalité ( séquestre non verse) l acquéreur peut il faire jouer cette faille ou sera il obliger de payer l indemnité?
Merci mille fois de votre retour
Nous avons rdv cet am chez le notaire avec l acquéreur, suite à la sommation bien que nous soyons sur qu il ne sera pas present.
Bien sûr qu il faudra du temps pour l indemnisation mais nous irons jusqu au bout,
Si nous poursuivons l agence devons nous demander le séquestre ( 35000€) car nous avons en plus perdu un autre aquereur d une autre agence qui achetait le bien au meme prix
En même temps pouvons nous remettre en vente notre bien?
Devons nous demander au notaire ce soir le procès verbal de carence et surtout faut il dénoncer le compromis pour que nous n ayons plus rien à voir avec cet acquéreur
Vu que le compromis n est pas en phase avec la réalité ( séquestre non verse) l acquéreur peut il faire jouer cette faille ou sera il obliger de payer l indemnité?
Merci mille fois de votre retour
1) vous pourrez remettre en vente mais une fois que le PV de carence sera dressé et l'acheteur informé ; l'annulation du compromis ne sera pas automatique le jour m^me
2) vous pouvez demander des dommages et intérêts ( les 35.000 € ) prévus au compromis, ce sera au juge de décider de la somme si l'acheteur refuse de la verser
3) le séquestre non versé ne remet pas en cause les conditions du compromis
4) si vous poursuivez l'agence, aucune idée de ce que vous pouvez demander
il sera temps d'aller voir un avocat
2) vous pouvez demander des dommages et intérêts ( les 35.000 € ) prévus au compromis, ce sera au juge de décider de la somme si l'acheteur refuse de la verser
3) le séquestre non versé ne remet pas en cause les conditions du compromis
4) si vous poursuivez l'agence, aucune idée de ce que vous pouvez demander
il sera temps d'aller voir un avocat
'Merci de votre réponse
Comme prévu l acquéreur n était pas au rdv de la sommation d hier.
Le notaire à donc éditer le procès verbal de carence.
La maison est elle toujours à notre nom ou au nom de" l'ex" acquéreur?
Devons nous attendre pour une autre vente si oui combien de temps ?
( certainement pour que le notaire annule et refasse les papiers pour remettre la maison à notre nom?????)
Vos réponses et conseils nous ont ete tres utiles et encore bravo pour votre réactivité !!!!!!
Comme prévu l acquéreur n était pas au rdv de la sommation d hier.
Le notaire à donc éditer le procès verbal de carence.
La maison est elle toujours à notre nom ou au nom de" l'ex" acquéreur?
Devons nous attendre pour une autre vente si oui combien de temps ?
( certainement pour que le notaire annule et refasse les papiers pour remettre la maison à notre nom?????)
Vos réponses et conseils nous ont ete tres utiles et encore bravo pour votre réactivité !!!!!!
Bonjour
Vous disposez de votre PV de carence et c"est ce qui va permettre à votre avocat d'engager la procédure
-d'annulation du compromis avec paiement d'un dédit de 50000 euros à la charge de l'acquéreur défaillant
-éventuellement demande dommages et intérêts à l'encontre de l'AI pour faute professionnelle ayant entrainé un manque d'efficacité de l'av ant-contrat qu 'il a rédigé , mais seulement si vous pouvez prouver un préjudice lié directement à cette faute.
Vous disposez de votre PV de carence et c"est ce qui va permettre à votre avocat d'engager la procédure
-d'annulation du compromis avec paiement d'un dédit de 50000 euros à la charge de l'acquéreur défaillant
-éventuellement demande dommages et intérêts à l'encontre de l'AI pour faute professionnelle ayant entrainé un manque d'efficacité de l'av ant-contrat qu 'il a rédigé , mais seulement si vous pouvez prouver un préjudice lié directement à cette faute.
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