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Séquestre non verse

cycas06 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 18 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2018 - 18 déc. 2018 à 10:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 19 déc. 2018 à 15:51
Bonjour
Nous avons signé un compromis de vente de notre maison par l intermédiaire d une agence immobilière.sur ce compromis il est stipulé un séquestre de 35000€ verse par l acquéreur ainsi qu une indemnité de 50000€ en cas de désistement.
Le jour de la signature définitive la querere ne c est pas présenté et ne donne plus signe de vie.
Ce même jour nous apprenons avec stupéfaction que le séquestre n a finalement jamais été encaissé.
L aquereur a reçu une sommation à comparaître mais nous sommes persuadé que il ne sera pas present.
Qui est responsable de cette situation? La querere? L agence immobilière chez qui nous avons signé le compromis ou le notaire?
Contre qui devons nous nous retourner?
Devons nous exiger les 50000€ de dédommagement à l acquéreur?
Les 35000€ du séquestre à l agence? (qui aurait dû être versé)
Ou voir les 2?
L acquéreur devait acheter notre bien sans faire appel à un credit
L agent immobilier devait il vérifier la solvabilité de l aquereur? Sachant que le bien etait à 750000€
Du fait que cette faute du séquestre le compromis est il caduc? Et si tel est le cas l acquéreur peut il s en sortir sans avoir à verser d'indemnité?
Merci mille fois de vos reponse
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4 réponses

Réponse 1 / 4
kasom Messages postés 32289 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 février 2025 8 825
18 déc. 2018 à 10:45
Bonjour

Si l'acheteur ne se présente pas, vous pourrez vous retourner contre lui

attendez vous à une longue bataille judiciaire pour obtenir les indemnités et en plus les 50.000 € ne sont pas automatiques, le juge peut baisser cette somme

vous pouvez aussi vous retourner contre l'agent immobilier, c'est lui qui aurait du faire le nécessaire: vérifier le dépôt de garantie, vérifier la solvabilité de l'acheteur ...vous pourrez lui demander des dommages et intérêts

voyez un avocat si vous voulez vraiment vous retourner contre les deux
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