Mur non mitoyen
Bonjour, je possede une maison avec un terrain clot avec des murs de clotures la commune a decidee de construire un lotissement et elle me dit que mes murs sont mitoyens ils sont construits sur mon terrain merci de me repondre et de me donner les textes de loi
5 réponses
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Répondre à quoi? Vous ne posez pas de questions.
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je voudais saoir ci mes murs sont mitoyens ou pas
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Regardez dans ce lien la définition d'un mur mitoyen : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Ouvrez le 1er onglet ("dans quel cas un mur est-il mitoyen ?" )
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ModérateurSi vous n'êtes pas en mesure de vérifier par vous-même la position des bornes pour définir ainsi l'emplacement exact des murs, il vous faudra faire réaliser un arpentage pour cela.
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les bornes son apparentes et les murs sont chez moi
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ModérateurEh bien alors ...
Exigez des preuves contraires de la part de la mairie.
En quoi ça les intéresse ou les dérange que les murs ne soient pas mitoyens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...