Rajouté un nom de famille

Orline1969 - 7 juil. 2020 à 12:12
 Ulpien - 8 juil. 2020 à 11:37
Bonjour,
Je voudrais rajouter le nom de ma conjointe sur l acte de propriété et nous sommes pacsés.
Pourquoi cela est-il si compliqué si les deux personnes sont consentent.
Puisque l appartement lui appartiendra de toute façon avec mon testament.

2 réponses

Gayomi Messages postés 14619 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2023 7 990
7 juil. 2020 à 21:10
Il ne s'agit pas de "rajouter un nom" mais de transmettre la moitié de la propriété de votre bien à votre compagne. Autrement dit, vous devez lui consentir une donation. Un acte notarié est obligatoire. Seul un notaire pourra vous estimer le coût de l'opération.
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Voir votre notaire qui vous feras les actes.
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Met est ce que c'est payant ?
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Ulpien > Orline1969
Modifié le 8 juil. 2020 à 11:39
Non, de nos jours en France on rase gratis!C'est curieux comme parfois ce forum ressemble un peu, par certaines questions posées, à une sorte de cour des miracles dans laquelle, je le rappelle, exerçait un notaire....
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