Rajouté un nom de famille
Bonjour,
Je voudrais rajouter le nom de ma conjointe sur l acte de propriété et nous sommes pacsés.
Pourquoi cela est-il si compliqué si les deux personnes sont consentent.
Puisque l appartement lui appartiendra de toute façon avec mon testament.
Je voudrais rajouter le nom de ma conjointe sur l acte de propriété et nous sommes pacsés.
Pourquoi cela est-il si compliqué si les deux personnes sont consentent.
Puisque l appartement lui appartiendra de toute façon avec mon testament.
2 réponses
-
Il ne s'agit pas de "rajouter un nom" mais de transmettre la moitié de la propriété de votre bien à votre compagne. Autrement dit, vous devez lui consentir une donation. Un acte notarié est obligatoire. Seul un notaire pourra vous estimer le coût de l'opération.
-
Voir votre notaire qui vous feras les actes.
-
-
@Orline1969Non, de nos jours en France on rase gratis!C'est curieux comme parfois ce forum ressemble un peu, par certaines questions posées, à une sorte de cour des miracles dans laquelle, je le rappelle, exerçait un notaire....
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...