Mur non mitoyen
phil
-
7 juil. 2020 à 12:22
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 juil. 2020 à 15:01
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 7 juil. 2020 à 15:01
5 réponses
je voudais saoir ci mes murs sont mitoyens ou pas
Gayomi
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Modifié le 7 juil. 2020 à 15:02
Modifié le 7 juil. 2020 à 15:02
Regardez dans ce lien la définition d'un mur mitoyen : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Ouvrez le 1er onglet ("dans quel cas un mur est-il mitoyen ?" )
Ouvrez le 1er onglet ("dans quel cas un mur est-il mitoyen ?" )
BmV
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7 juil. 2020 à 13:30
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Si vous n'êtes pas en mesure de vérifier par vous-même la position des bornes pour définir ainsi l'emplacement exact des murs, il vous faudra faire réaliser un arpentage pour cela.
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BmV
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7 juil. 2020 à 14:00
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Eh bien alors ...
Exigez des preuves contraires de la part de la mairie.
En quoi ça les intéresse ou les dérange que les murs ne soient pas mitoyens ?
Exigez des preuves contraires de la part de la mairie.
En quoi ça les intéresse ou les dérange que les murs ne soient pas mitoyens ?
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