Mur non mitoyen

phil -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, je possede une maison avec un terrain clot avec des murs de clotures la commune a decidee de construire un lotissement et elle me dit que mes murs sont mitoyens ils sont construits sur mon terrain merci de me repondre et de me donner les textes de loi

5 réponses

  1. gegedu14
     
    Répondre à quoi? Vous ne posez pas de questions.
    0
  2. phil
     
    je voudais saoir ci mes murs sont mitoyens ou pas
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
       
      Regardez dans ce lien la définition d'un mur mitoyen : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
      Ouvrez le 1er onglet ("dans quel cas un mur est-il mitoyen ?" )
      0
  3. BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629
     
    Si vous n'êtes pas en mesure de vérifier par vous-même la position des bornes pour définir ainsi l'emplacement exact des murs, il vous faudra faire réaliser un arpentage pour cela.
    0
  4. phil
     
    les bornes son apparentes et les murs sont chez moi
    0

  5. Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

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  6. BmV Messages postés 49626 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 629
     
    Eh bien alors ...
    Exigez des preuves contraires de la part de la mairie.

    En quoi ça les intéresse ou les dérange que les murs ne soient pas mitoyens ?
    0

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