Mur non mitoyen
phil
-
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je possede une maison avec un terrain clot avec des murs de clotures la commune a decidee de construire un lotissement et elle me dit que mes murs sont mitoyens ils sont construits sur mon terrain merci de me repondre et de me donner les textes de loi
5 réponses
Regardez dans ce lien la définition d'un mur mitoyen : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2415
Ouvrez le 1er onglet ("dans quel cas un mur est-il mitoyen ?" )
Ouvrez le 1er onglet ("dans quel cas un mur est-il mitoyen ?" )
Si vous n'êtes pas en mesure de vérifier par vous-même la position des bornes pour définir ainsi l'emplacement exact des murs, il vous faudra faire réaliser un arpentage pour cela.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...