Reconnaissance de dettes avant le mariage
Bonjour,
J ai prêté 80000 euros à mon compagnon avant notre mariage. Il m'a fait une reconnaissance de dette manuelle. Que se passerait-il si la dette existe toujours au décès de l un ou de l,autre. Nous sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de communauté réduits aux aguets et avons chacun 2 enfants d avant notre mariage. Que me conseillez vous ? Merci pour votre reponse.
J ai prêté 80000 euros à mon compagnon avant notre mariage. Il m'a fait une reconnaissance de dette manuelle. Que se passerait-il si la dette existe toujours au décès de l un ou de l,autre. Nous sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de communauté réduits aux aguets et avons chacun 2 enfants d avant notre mariage. Que me conseillez vous ? Merci pour votre reponse.
2 réponses
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Bonjour.
Soumettre cette reconnaissance de dette à un avocat ou un notaire.
Délai de prescription de 5 ans à compter de l'échéance prévue pour le remboursement.
Cdt -
Bonjour et merci pour votre réponse. Toutefois la reconnaissance de dette ne mentionne pas d échéance du remboursement. Qu en est il dans ce cas ? Merci pour vos conseils.
Bien cordialement-
Bonjour.
Avec le document de reconnaissance de dette, voir auprès d'un notaire qui vous renseignera au mieux.
Concernant la reconnaissance de dette, la loi a été modifiée vers 2015, la date de signature étant le point de départ pour l'application, soit de l'ancien article du code civil, soit des articles nouveaux.
Cdt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...