Reconnaissance de dettes avant le mariage
Bonjour,
J ai prêté 80000 euros à mon compagnon avant notre mariage. Il m'a fait une reconnaissance de dette manuelle. Que se passerait-il si la dette existe toujours au décès de l un ou de l,autre. Nous sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de communauté réduits aux aguets et avons chacun 2 enfants d avant notre mariage. Que me conseillez vous ? Merci pour votre reponse.
J ai prêté 80000 euros à mon compagnon avant notre mariage. Il m'a fait une reconnaissance de dette manuelle. Que se passerait-il si la dette existe toujours au décès de l un ou de l,autre. Nous sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de communauté réduits aux aguets et avons chacun 2 enfants d avant notre mariage. Que me conseillez vous ? Merci pour votre reponse.
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2 réponses
Bonjour.
Soumettre cette reconnaissance de dette à un avocat ou un notaire.
Délai de prescription de 5 ans à compter de l'échéance prévue pour le remboursement.
Cdt
Soumettre cette reconnaissance de dette à un avocat ou un notaire.
Délai de prescription de 5 ans à compter de l'échéance prévue pour le remboursement.
Cdt
Bonjour et merci pour votre réponse. Toutefois la reconnaissance de dette ne mentionne pas d échéance du remboursement. Qu en est il dans ce cas ? Merci pour vos conseils.
Bien cordialement
Bien cordialement
Bonjour.
Avec le document de reconnaissance de dette, voir auprès d'un notaire qui vous renseignera au mieux.
Concernant la reconnaissance de dette, la loi a été modifiée vers 2015, la date de signature étant le point de départ pour l'application, soit de l'ancien article du code civil, soit des articles nouveaux.
Cdt
Avec le document de reconnaissance de dette, voir auprès d'un notaire qui vous renseignera au mieux.
Concernant la reconnaissance de dette, la loi a été modifiée vers 2015, la date de signature étant le point de départ pour l'application, soit de l'ancien article du code civil, soit des articles nouveaux.
Cdt