Reconnaissance de dettes avant le mariage

Signaler
-
 gitane2229 -
Bonjour,
J ai prêté 80000 euros à mon compagnon avant notre mariage. Il m'a fait une reconnaissance de dette manuelle. Que se passerait-il si la dette existe toujours au décès de l un ou de l,autre. Nous sommes mariés depuis 3 ans sous le régime de communauté réduits aux aguets et avons chacun 2 enfants d avant notre mariage. Que me conseillez vous ? Merci pour votre reponse.

2 réponses

Bonjour.

Soumettre cette reconnaissance de dette à un avocat ou un notaire.

Délai de prescription de 5 ans à compter de l'échéance prévue pour le remboursement.

Cdt
Bonjour et merci pour votre réponse. Toutefois la reconnaissance de dette ne mentionne pas d échéance du remboursement. Qu en est il dans ce cas ? Merci pour vos conseils.
Bien cordialement
Bonjour.

Avec le document de reconnaissance de dette, voir auprès d'un notaire qui vous renseignera au mieux.
Concernant la reconnaissance de dette, la loi a été modifiée vers 2015, la date de signature étant le point de départ pour l'application, soit de l'ancien article du code civil, soit des articles nouveaux.

Cdt
Dossier à la une