2 réponses
Bonjour.
Soumettre cette reconnaissance de dette à un avocat ou un notaire.
Délai de prescription de 5 ans à compter de l'échéance prévue pour le remboursement.
Cdt
Soumettre cette reconnaissance de dette à un avocat ou un notaire.
Délai de prescription de 5 ans à compter de l'échéance prévue pour le remboursement.
Cdt
Bonjour et merci pour votre réponse. Toutefois la reconnaissance de dette ne mentionne pas d échéance du remboursement. Qu en est il dans ce cas ? Merci pour vos conseils.
Bien cordialement
Bien cordialement
Bonjour.
Avec le document de reconnaissance de dette, voir auprès d'un notaire qui vous renseignera au mieux.
Concernant la reconnaissance de dette, la loi a été modifiée vers 2015, la date de signature étant le point de départ pour l'application, soit de l'ancien article du code civil, soit des articles nouveaux.
Cdt
Avec le document de reconnaissance de dette, voir auprès d'un notaire qui vous renseignera au mieux.
Concernant la reconnaissance de dette, la loi a été modifiée vers 2015, la date de signature étant le point de départ pour l'application, soit de l'ancien article du code civil, soit des articles nouveaux.
Cdt
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