Je vais acheter une voiture saisie
Résolu
Bonjour,
Je veux acheter une voiture mais on m'a dit que le véhicule a été saisie par la justice. Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom
Je veux acheter une voiture mais on m'a dit que le véhicule a été saisie par la justice. Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom
5 réponses
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Ai je le droit de l'acheter et est ce que j'aurais le droit de mettre la carte grise à mon nom
NON dans les deux cas !
Vous ne pouvez légalement acheter la voiture saisie que lorsque les domaines mettront en vente aux enchères ladite voiture.
ce qui n'interviendra qu'à l'issue d'une procédure pénale.
Aux enchères le prix pourra varier en fonction qui ce que proposeront les acheteurs.
Si vous achetez la voiture maintenant au propriétaire c'est une arnaque puisque la voiture est saisie, vous payerez mais la voiture ne sera jamais à vous.
Il faut attendre la vente aux enchères qui peut arriver dans quelques années seulement.-
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@Mayac'est très probablement une arnaque, ce n'est pas légal. Elle ne peut pas vendre la voiture puisque la voiture est saisie par la justice.
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ContributeurBonjour
si la justice a émit une saisie ; une opposition sur la carte grise a été faite ; et donc impossible de faire une carte grise à ton nom tant que l'opposition n'aura pas été levée.
d'autre part ; il est interdit au propriétaire actuel de vendre la voiture.
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@Mayasoit vous avez mal compris et il n'y a pas de saisie judiciaire, mais s'il y a une saisie judiciaire et que vous achetez la voiture, elle ne sera jamais à vous !
L'autre possibilité et que la saisie a été effectuée dans le passé et que maintenant la voiture appartient réellement à la société qui veut vous la vendre.
notez le numéro d'immatriculation et renseignez vous à la préfecture pour savoir s'il y a encore une saisie sur la voiture ou non. -
Contributeur@Mayasi la voiture appartient à la société ; et que la société est est en liquidation judiciaire ; la voiture fait partie des actifs de la société et servira à payer des éventuelles dettes de la société.
impossible au patron de vendre la voiture ; elle est saisie et sera vendue aux enchères .
si par malheur tu prends la voiture ; c'est toi qui aura , par la suite , des problèmes.
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Comment puis-je vérifié car il m'a donné une photocopie de la carte grise . C'est écrit vendu à l'amiable de gré à gré
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téléphonez à la préfecture de votre département et demandez le service des cartes grises.
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Ok je vous remercie de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...