Intérets
Bonjour,
le 31/08/2019 nous avons vendu notre hôtel/restaurant(780000€) , le notaire nous a viré notre argent le 20/04/20120 sur notre compte , pendant 7 mois notre argent a travaillé sur le compte de son étude . Peut-on demander des pénalités de retard ou bien des intérêts ?
Merci de votre réponse
le 31/08/2019 nous avons vendu notre hôtel/restaurant(780000€) , le notaire nous a viré notre argent le 20/04/20120 sur notre compte , pendant 7 mois notre argent a travaillé sur le compte de son étude . Peut-on demander des pénalités de retard ou bien des intérêts ?
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3 réponses
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Modérateur           
Quelle est l'explication avancée pour le décalage dans le virement de cette somme ?
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ContributeurBonjour,
Voir la seconde partie de ce dossier : https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/achat-et-vente-les-%C3%A9tapes/les-d%C3%A9lais-apr%C3%A8s-signature
Théoriquement, ces fonds ont dû être placés et les intérêts vous reviennent...
En cas de litige : https://www.notaires.fr/fr/profession-notaire/r%C3%B4le-du-notaire-et-ses-principaux-domaines-dintervention/comment-r%C3%A9gler-un-litige-avec-un-notaire
Cdt
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Bonjour
Non, cet argent n' a pas "travaillé" sur le compte du notaire. Il a d'abord été viré à la Caisse des dépôts et consignation. Ensuite au bout de trois mois, il a été viré sur un compte à votre nom toujours à la CDC. Vous recevrez le montant des intérêts courus durant ces quatre mois quand la CDC les aura virés sur le compte du notaire, sachant que s'agissant de l'Etat, bien que contrairement à la réputation qu'il a , ce n'est pas un mauvais payeur, mais "un "payeur lent".
La législation juridique et financière évolue en permanence...