Intérets

patouguen - 20 avril 2020 à 16:28
 Ulpien1 - 20 avril 2020 à 18:46
Bonjour,
le 31/08/2019 nous avons vendu notre hôtel/restaurant(780000€) , le notaire nous a viré notre argent le 20/04/20120 sur notre compte , pendant 7 mois notre argent a travaillé sur le compte de son étude . Peut-on demander des pénalités de retard ou bien des intérêts ?
Merci de votre réponse

3 réponses

Bonjour
Non, cet argent n' a pas "travaillé" sur le compte du notaire. Il a d'abord été viré à la Caisse des dépôts et consignation. Ensuite au bout de trois mois, il a été viré sur un compte à votre nom toujours à la CDC. Vous recevrez le montant des intérêts courus durant ces quatre mois quand la CDC les aura virés sur le compte du notaire, sachant que s'agissant de l'Etat, bien que contrairement à la réputation qu'il a , ce n'est pas un mauvais payeur, mais "un "payeur lent".
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