Construction en limite de propriété
Bonjour.
La parcelle derrière chez moi à été vendu et mes futurs voisins ont construits leur garage en limite de propriété.
Ils sont en train de faire poser la charpente et ils semblerait que le toit va dépasser sur mon terrain. En ont ils le droit ? Je n'arrive pas à trouver d'informations officielles sur le net.
De plus pour le raccordement électrique de leur maison je crains (vu l'implantation de la maison par rapport au pylône) que la ligne passe au dessus de mon toit.
Même question, ont ils le droit ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
La parcelle derrière chez moi à été vendu et mes futurs voisins ont construits leur garage en limite de propriété.
Ils sont en train de faire poser la charpente et ils semblerait que le toit va dépasser sur mon terrain. En ont ils le droit ? Je n'arrive pas à trouver d'informations officielles sur le net.
De plus pour le raccordement électrique de leur maison je crains (vu l'implantation de la maison par rapport au pylône) que la ligne passe au dessus de mon toit.
Même question, ont ils le droit ?
Merci de l'aide que vous pourrez m'apporter.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
En ont ils le droit ?
Non absolument pas, leur toit ne doit pas dépasser la limite de propriété.
De plus vous ne posez pas la question mais je vous donne quand même la réponse ils ne peuvent pas venir sur votre terrain sans votre autorisation pour crépir ou peindre le garage.De même les fondations ne doivent pas dépasser la limite de propriété-
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@Sookie01500bonjour
544, 545, 552, 553, 554 et 555CC. -
Contributeur@Sookie01500Comme le dit Diverker articles 544;545;552;554 et 555 du code civil
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@DiverkerMerci beaucoup... Donc ils n'ont pas le droit... La ligne electrique est concerné aussi donc ?
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@feloxeMerci..... J'ai plus qu'à tout lire et déchiffré ????
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Modérateur" Donc ils n'ont pas le droit... " : non.
" La ligne electrique est concerné aussi donc ? " : oui.
Lire ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/ (cliquer sur "article suivant" pour passer au 545, etc...)
" ils ne peuvent pas venir sur votre terrain sans votre autorisation pour crépir ou peindre le garage. " : légalement en effet, sauf décision de justice qu'ils obtiendraient assez facilement en général.
Signalons néanmoins que leur interdire de crépir vous condamnerait, vous, au triste spectacle d'un mur brut pendant des années....
La législation juridique et financière évolue en permanence...