Construction en limite de propriété
Sookie01
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3 avril 2020 à 08:31
Sookie01500 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2020 - 3 avril 2020 à 14:47
Sookie01500 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 3 avril 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2020 - 3 avril 2020 à 14:47
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feloxe
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3 avril 2020 à 08:42
3 avril 2020 à 08:42
Bonjour,
En ont ils le droit ?
Non absolument pas, leur toit ne doit pas dépasser la limite de propriété.
De plus vous ne posez pas la question mais je vous donne quand même la réponse ils ne peuvent pas venir sur votre terrain sans votre autorisation pour crépir ou peindre le garage.De même les fondations ne doivent pas dépasser la limite de propriété
En ont ils le droit ?
Non absolument pas, leur toit ne doit pas dépasser la limite de propriété.
De plus vous ne posez pas la question mais je vous donne quand même la réponse ils ne peuvent pas venir sur votre terrain sans votre autorisation pour crépir ou peindre le garage.De même les fondations ne doivent pas dépasser la limite de propriété
BmV
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Modifié le 3 avril 2020 à 11:02
Modifié le 3 avril 2020 à 11:02
" Donc ils n'ont pas le droit... " : non.
" La ligne electrique est concerné aussi donc ? " : oui.
Lire ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/ (cliquer sur "article suivant" pour passer au 545, etc...)
" ils ne peuvent pas venir sur votre terrain sans votre autorisation pour crépir ou peindre le garage. " : légalement en effet, sauf décision de justice qu'ils obtiendraient assez facilement en général.
Signalons néanmoins que leur interdire de crépir vous condamnerait, vous, au triste spectacle d'un mur brut pendant des années....
" La ligne electrique est concerné aussi donc ? " : oui.
Lire ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006428859/1804-02-06/ (cliquer sur "article suivant" pour passer au 545, etc...)
" ils ne peuvent pas venir sur votre terrain sans votre autorisation pour crépir ou peindre le garage. " : légalement en effet, sauf décision de justice qu'ils obtiendraient assez facilement en général.
Signalons néanmoins que leur interdire de crépir vous condamnerait, vous, au triste spectacle d'un mur brut pendant des années....
Sookie01500
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3 avril 2020
3 avril 2020 à 14:47
3 avril 2020 à 14:47
Je n'ai pas l'intention de les empêcher de crepir... C'est juste que je ne veux pas que leur toit débordé chez moi... Chacun chez soi ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 avril 2020 à 08:44
3 avril 2020 à 08:53
544, 545, 552, 553, 554 et 555CC.
3 avril 2020 à 08:57
3 avril 2020 à 08:55
3 avril 2020 à 08:59