Décès acheteur coronavirus heritier mineur Résolu

Question

Bonjour, 
L acheteur a signé un compromis de vente et risque de décéder à cause du coronavirus. Son héritier direct est son fils mineur car pas marié.
La vente peut elle etre annulee alors les freres et soeurs majeurs ou parents du défunt seront ils les héritiers afin de poursuivre l achat ?
merci

relou · Accepted Answer

bonjour
si l'acheteur decede avant la signature definitive de l'acte authentique la vente est annulée .C'est ce que prevoit la plupart des compromis ( relisez le votre)
 il existe des assurances pour couvrir ce risque que proposent certains notaires mais c'est assez peu répandu.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En cas de décès du vendeur, le compromis prévoit (à vérifier) qu'il s'impose aux héritiers.
La vente ne peut pas être annulée.
Si c'est un mineur qui hérite, il faut l'autorisation du juge des tutelles (donc prévoir pas mal de délai)

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Si l'héritier est un mineur; c'est le juge aux affaires familiales qui donne ou non l'accord.

Gayomi · Answer

L acheteur a signé un compromis de vente et risque de décéder à cause du coronavirus
On risque tous de mourir aujourd'hui ou demain du covid19 ou d'autre chose ! 
Si votre acheteur décède, vous prendrez l'attache de votre notaire.

mais qui va contracter l emprunt bancaire ?
Ce n'est pas votre problème.

GKLONE · Answer

Bonjour
Si un emprunt bancaire était prévu dans le compromis l'achat peut être annulé par ses héritiers.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/qu-advient-il-si-un-acquereur-decede-en-cours-de-compromis-de-vente-immobiliere-article-25830.html

Décès acheteur coronavirus heritier mineur

5 réponses

Discussions similaires

Newsletters