Décès acheteur coronavirus heritier mineur
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abricourt
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kasom Messages postés 32273 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 23 mars 2020 à 12:33
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Modifié le 23 mars 2020 à 10:23
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bonjour
si l'acheteur decede avant la signature definitive de l'acte authentique la vente est annulée .C'est ce que prevoit la plupart des compromis ( relisez le votre)
il existe des assurances pour couvrir ce risque que proposent certains notaires mais c'est assez peu répandu.
si l'acheteur decede avant la signature definitive de l'acte authentique la vente est annulée .C'est ce que prevoit la plupart des compromis ( relisez le votre)
il existe des assurances pour couvrir ce risque que proposent certains notaires mais c'est assez peu répandu.
Utilisateur anonyme
22 mars 2020 à 13:55
22 mars 2020 à 13:55
Bonjour,
En cas de décès du vendeur, le compromis prévoit (à vérifier) qu'il s'impose aux héritiers.
La vente ne peut pas être annulée.
Si c'est un mineur qui hérite, il faut l'autorisation du juge des tutelles (donc prévoir pas mal de délai)
En cas de décès du vendeur, le compromis prévoit (à vérifier) qu'il s'impose aux héritiers.
La vente ne peut pas être annulée.
Si c'est un mineur qui hérite, il faut l'autorisation du juge des tutelles (donc prévoir pas mal de délai)
Bonjour
Si l'héritier est un mineur; c'est le juge aux affaires familiales qui donne ou non l'accord.
Si l'héritier est un mineur; c'est le juge aux affaires familiales qui donne ou non l'accord.
abricourt
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31 août 2023
22 mars 2020 à 14:26
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merci,
mais qui va contracter l emprunt bancaire ?
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Gayomi
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Modifié le 22 mars 2020 à 14:47
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L acheteur a signé un compromis de vente et risque de décéder à cause du coronavirus
On risque tous de mourir aujourd'hui ou demain du covid19 ou d'autre chose !
Si votre acheteur décède, vous prendrez l'attache de votre notaire.
mais qui va contracter l emprunt bancaire ?
Ce n'est pas votre problème.
On risque tous de mourir aujourd'hui ou demain du covid19 ou d'autre chose !
Si votre acheteur décède, vous prendrez l'attache de votre notaire.
mais qui va contracter l emprunt bancaire ?
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22 mars 2020 à 14:52
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Bonjour
Si un emprunt bancaire était prévu dans le compromis l'achat peut être annulé par ses héritiers.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/qu-advient-il-si-un-acquereur-decede-en-cours-de-compromis-de-vente-immobiliere-article-25830.html
Si un emprunt bancaire était prévu dans le compromis l'achat peut être annulé par ses héritiers.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/qu-advient-il-si-un-acquereur-decede-en-cours-de-compromis-de-vente-immobiliere-article-25830.html
abricourt
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22 mars 2020 à 15:11
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merci beaucoup, si l heritier actuel de l acheteur est mineur, qui seront donc les heritiers ? les parents et freres et soeurs de l acheteur ?
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Modifié le 22 mars 2020 à 15:25
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L'héritier présomptif reste l'enfant mineur. La vente ne pourra peut-être pas se poursuivre. Il faudra une décision de son représentant légal entérinée par le juge. Après quoi vous devrez rechercher un autre acheteur. Mais je vous rappelle que le majorité des gens ne sont pas encore concernés ou guérissent du virus.
Si vous même tombez malade et succombez, par contre, vos héritiers auront obligation de poursuivre la vente.
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abricourt
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22 mars 2020 à 15:35
22 mars 2020 à 15:35
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2020 à 10:31
Il semble que tu sois le seul qui a compris qu'abricourt parlait du décès de l’acheteur
tu as raison, dans ce cas le compromis devient caduc , l'héritier n'a aucune obligation
Modifié le 23 mars 2020 à 11:05
23 mars 2020 à 12:33