Décès acheteur coronavirus heritier mineur
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abricourt
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
L acheteur a signé un compromis de vente et risque de décéder à cause du coronavirus. Son héritier direct est son fils mineur car pas marié.
La vente peut elle etre annulee alors les freres et soeurs majeurs ou parents du défunt seront ils les héritiers afin de poursuivre l achat ?
merci
L acheteur a signé un compromis de vente et risque de décéder à cause du coronavirus. Son héritier direct est son fils mineur car pas marié.
La vente peut elle etre annulee alors les freres et soeurs majeurs ou parents du défunt seront ils les héritiers afin de poursuivre l achat ?
merci
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5 réponses
bonjour
si l'acheteur decede avant la signature definitive de l'acte authentique la vente est annulée .C'est ce que prevoit la plupart des compromis ( relisez le votre)
il existe des assurances pour couvrir ce risque que proposent certains notaires mais c'est assez peu répandu.
si l'acheteur decede avant la signature definitive de l'acte authentique la vente est annulée .C'est ce que prevoit la plupart des compromis ( relisez le votre)
il existe des assurances pour couvrir ce risque que proposent certains notaires mais c'est assez peu répandu.
Bonjour,
En cas de décès du vendeur, le compromis prévoit (à vérifier) qu'il s'impose aux héritiers.
La vente ne peut pas être annulée.
Si c'est un mineur qui hérite, il faut l'autorisation du juge des tutelles (donc prévoir pas mal de délai)
En cas de décès du vendeur, le compromis prévoit (à vérifier) qu'il s'impose aux héritiers.
La vente ne peut pas être annulée.
Si c'est un mineur qui hérite, il faut l'autorisation du juge des tutelles (donc prévoir pas mal de délai)
Bonjour
Si l'héritier est un mineur; c'est le juge aux affaires familiales qui donne ou non l'accord.
Si l'héritier est un mineur; c'est le juge aux affaires familiales qui donne ou non l'accord.
L acheteur a signé un compromis de vente et risque de décéder à cause du coronavirus
On risque tous de mourir aujourd'hui ou demain du covid19 ou d'autre chose !
Si votre acheteur décède, vous prendrez l'attache de votre notaire.
mais qui va contracter l emprunt bancaire ?
Ce n'est pas votre problème.
On risque tous de mourir aujourd'hui ou demain du covid19 ou d'autre chose !
Si votre acheteur décède, vous prendrez l'attache de votre notaire.
mais qui va contracter l emprunt bancaire ?
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Bonjour
Si un emprunt bancaire était prévu dans le compromis l'achat peut être annulé par ses héritiers.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/qu-advient-il-si-un-acquereur-decede-en-cours-de-compromis-de-vente-immobiliere-article-25830.html
Si un emprunt bancaire était prévu dans le compromis l'achat peut être annulé par ses héritiers.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/qu-advient-il-si-un-acquereur-decede-en-cours-de-compromis-de-vente-immobiliere-article-25830.html
L'héritier présomptif reste l'enfant mineur. La vente ne pourra peut-être pas se poursuivre. Il faudra une décision de son représentant légal entérinée par le juge. Après quoi vous devrez rechercher un autre acheteur. Mais je vous rappelle que le majorité des gens ne sont pas encore concernés ou guérissent du virus.
Si vous même tombez malade et succombez, par contre, vos héritiers auront obligation de poursuivre la vente.
Si vous même tombez malade et succombez, par contre, vos héritiers auront obligation de poursuivre la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il semble que tu sois le seul qui a compris qu'abricourt parlait du décès de l’acheteur
tu as raison, dans ce cas le compromis devient caduc , l'héritier n'a aucune obligation