Achat d'une maison et problème de terrase
Bonjour,
Avec mon conjoint nous avons signé une promesse d'achat pour une maison construite en 1975.
Seulement il y a 8 ans une véranda de quasiment 40 mètres carrés a été construite sans permis de construire.... mais elle figure sur le cadastre du village.
L'agent immobilier nous a spécifié dans un mail. Je cite : "
Je vous rappelle par la même occasion, qu'il y aura également une clause notifiant que la véranda (dont la facture vous sera fournie) a été bâtie sans permis de construire, bien qu'elle figure au cadastre. Pour rappel, la véranda a 8 ans, le délai de prescription pénal étant de 6 ans, et 10 ans pour la prescription administrative"...
Quel risque pourrions nous avoir?
Quelle démarche faut t'il faire ?
Avec mon conjoint nous avons signé une promesse d'achat pour une maison construite en 1975.
Seulement il y a 8 ans une véranda de quasiment 40 mètres carrés a été construite sans permis de construire.... mais elle figure sur le cadastre du village.
L'agent immobilier nous a spécifié dans un mail. Je cite : "
Je vous rappelle par la même occasion, qu'il y aura également une clause notifiant que la véranda (dont la facture vous sera fournie) a été bâtie sans permis de construire, bien qu'elle figure au cadastre. Pour rappel, la véranda a 8 ans, le délai de prescription pénal étant de 6 ans, et 10 ans pour la prescription administrative"...
Quel risque pourrions nous avoir?
Quelle démarche faut t'il faire ?
1 réponse
-
Bonjour,
Vous auriez pu demander la régularisation par le vendeur AVANT la vente...
Sauf si signé depuis moins de 10 jours, c'est trop tard.
Vous devenez responsable = éventuellement devrez la démolir.-
-
@AlexounetteAlors dans le compromis exigez la régularisation AVANT la signature. C'est une condition suspensive.
Avez-vous pris votre propre notaire ? C'est important (et pas plus cher). -
@Utilisateur anonymeTrès bien. Pas encore de notaire avec le covid19. Pas facile d'avancer on se renseigne rapidement avant d'acheter . Première acquisition pour nous on ne voudrais pas se faire avoir. Merci
-
@AlexounetteBah pour le moment vous avez tout faux. Donc commencez par prendre un notaire et lui demander conseil avant de signer quoi que ce soit.
-
@Utilisateur anonymeD'accord merci beaucoup
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...