Expulsé meme apres un dossier

Jbib -  
Bonjour
Jai été expulser meme si mon dossier de surendettement était recevable est-ce que ce normal

1 réponse

  1. jodelariege
    bonjour
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
    le dossier de surendettement n'annule pas automatiquement la mesure d'expulsion ... il faut demander au tribunal d'étudier la situation.....
    0
    1. Jbib Auteur
      Tout est reliée avec la loi elan
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    2. Jbib Auteur
      De plus le bailleur ne ma pas laisser le temps
      0
    3. Jbib Auteur
      Merci
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    4. Jbib Auteur
      Avec 5 enfants et 3300euro ap de juin a septembre et 2 facture d eaux
      0

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