Huissier dette
dodo1501
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je souhaiterai savoir si un huissier à le droit denvoyer un dossier directement au juge sans le lire et me demander la totalité de la dette. si je paye une somme tous les mois peut il faire une saisi chez moi.
bien cordialement
Mme C
je souhaiterai savoir si un huissier à le droit denvoyer un dossier directement au juge sans le lire et me demander la totalité de la dette. si je paye une somme tous les mois peut il faire une saisi chez moi.
bien cordialement
Mme C
3 réponses
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Bonjour,
Pour faire une saisie il faut une décision de justice, sans cette pièce il ne peut que menacer.
Expliquez nous ce qu'est ce dossier remis au juge .
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Pour répondre il nous faut savoir s'il existe une décision de justice, un jugement.
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Pour répondre à votre question du post N°4, cet huissier ne peut rien exiger, par contre c'est le créancier qui peut ou non vous accorder des délais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...