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1 réponse
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
le dossier de surendettement n'annule pas automatiquement la mesure d'expulsion ... il faut demander au tribunal d'étudier la situation.....
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
le dossier de surendettement n'annule pas automatiquement la mesure d'expulsion ... il faut demander au tribunal d'étudier la situation.....
Jbib
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Tout est reliée avec la loi elan
Jbib
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De plus le bailleur ne ma pas laisser le temps
Jbib
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Merci
Jbib
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Avec 5 enfants et 3300euro ap de juin a septembre et 2 facture d eaux
La législation juridique et financière évolue en permanence...