Expulsé meme apres un dossier

Jbib -  
Bonjour
Jai été expulser meme si mon dossier de surendettement était recevable est-ce que ce normal

1 réponse

  1. jodelariege
    bonjour
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
    le dossier de surendettement n'annule pas automatiquement la mesure d'expulsion ... il faut demander au tribunal d'étudier la situation.....
    1. Jbib Auteur
      Tout est reliée avec la loi elan
    2. Jbib Auteur
      De plus le bailleur ne ma pas laisser le temps
    3. Jbib Auteur
      Merci
    4. Jbib Auteur
      Avec 5 enfants et 3300euro ap de juin a septembre et 2 facture d eaux

Discussions similaires

expulsion d'un squatter
catherine

55 réponses
dossier clôturé à la caf
Renard

2 réponses
Changement de département et aides de la CAF
Ysabe_l

21 réponses
Dossier clôturé CAF changement de caisse et demande d'APL
rodolphed

2 réponses
Clôture de compte CAF
MelleLia

9 réponses