Expulsé meme apres un dossier

Jbib Messages postés 5 Statut Membre -  
Jbib Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour
Jai été expulser meme si mon dossier de surendettement était recevable est-ce que ce normal

1 réponse

  1.
    jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 523
     
    bonjour
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
    le dossier de surendettement n'annule pas automatiquement la mesure d'expulsion ... il faut demander au tribunal d'étudier la situation.....
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    1. Jbib Messages postés 5 Statut Membre
       
      Tout est reliée avec la loi elan
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    2. Jbib Messages postés 5 Statut Membre
       
      De plus le bailleur ne ma pas laisser le temps
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    3. Jbib Messages postés 5 Statut Membre
       
      Merci
      0
    4. Jbib Messages postés 5 Statut Membre
       
      Avec 5 enfants et 3300euro ap de juin a septembre et 2 facture d eaux
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