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Expulsé meme apres un dossier

Jbib Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 14 déc. 2019 à 13:55
Jbib Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019 - 14 déc. 2019 à 15:27
Bonjour
Jai été expulser meme si mon dossier de surendettement était recevable est-ce que ce normal

1 réponse

Réponse 1 / 1
jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 478
14 déc. 2019 à 14:22
bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31604
le dossier de surendettement n'annule pas automatiquement la mesure d'expulsion ... il faut demander au tribunal d'étudier la situation.....
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Jbib Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 14:49
Tout est reliée avec la loi elan
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Jbib Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 14:57
De plus le bailleur ne ma pas laisser le temps
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Jbib Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 14:57
Merci
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Jbib Messages postés 5 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2019
14 déc. 2019 à 15:27
Avec 5 enfants et 3300euro ap de juin a septembre et 2 facture d eaux
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