Clause non concurrence et domiciliation auto entrepreneur
Bonjour,
J'étais négociateur immobilier salarié et j'ai créé mon statut d'auto-entrepreneur après être partie de ma société. La domiciliation etant faite à mon domicile mon employeur estime que je viole ma clause de non-concurrence car mon domicile est dans le périmètre où je n'ai pas le droit d'exercer. Sachant que ce n'est que ma domiciliation et non mon lieu d'activité est-il en droit décde dire que je viole ma clause merci
J'étais négociateur immobilier salarié et j'ai créé mon statut d'auto-entrepreneur après être partie de ma société. La domiciliation etant faite à mon domicile mon employeur estime que je viole ma clause de non-concurrence car mon domicile est dans le périmètre où je n'ai pas le droit d'exercer. Sachant que ce n'est que ma domiciliation et non mon lieu d'activité est-il en droit décde dire que je viole ma clause merci
3 réponses
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Bonjour,
C'est à lui de prouver que vous ne respectez pas cette clause, qu'il prouve que vous démarchez dans le secteur interdit.
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Sa seule preuve est mon inscription en autoentrepreneur comme agent commercial en immobilier à mon adresse qui est dans le secteur de mon ancienne agence mais j'ai un secteur d activité respectant ma clause de non concurrenceclause. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence dans mon cas précis ?
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Je ne sais pas mais c'est à lui de prouver avec de vrais éléments, l'adresse du siège ne prouve rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...