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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 nov. 2019 à 19:39
25 nov. 2019 à 19:39
Bonjour,
C'est à lui de prouver que vous ne respectez pas cette clause, qu'il prouve que vous démarchez dans le secteur interdit.
C'est à lui de prouver que vous ne respectez pas cette clause, qu'il prouve que vous démarchez dans le secteur interdit.
Sa seule preuve est mon inscription en autoentrepreneur comme agent commercial en immobilier à mon adresse qui est dans le secteur de mon ancienne agence mais j'ai un secteur d activité respectant ma clause de non concurrenceclause. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence dans mon cas précis ?
Utilisateur anonyme
25 nov. 2019 à 23:16
25 nov. 2019 à 23:16
Je ne sais pas mais c'est à lui de prouver avec de vrais éléments, l'adresse du siège ne prouve rien.