Clause non concurrence et domiciliation auto entrepreneur
Lelou89
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
J'étais négociateur immobilier salarié et j'ai créé mon statut d'auto-entrepreneur après être partie de ma société. La domiciliation etant faite à mon domicile mon employeur estime que je viole ma clause de non-concurrence car mon domicile est dans le périmètre où je n'ai pas le droit d'exercer. Sachant que ce n'est que ma domiciliation et non mon lieu d'activité est-il en droit décde dire que je viole ma clause merci
J'étais négociateur immobilier salarié et j'ai créé mon statut d'auto-entrepreneur après être partie de ma société. La domiciliation etant faite à mon domicile mon employeur estime que je viole ma clause de non-concurrence car mon domicile est dans le périmètre où je n'ai pas le droit d'exercer. Sachant que ce n'est que ma domiciliation et non mon lieu d'activité est-il en droit décde dire que je viole ma clause merci
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3 réponses
Bonjour,
C'est à lui de prouver que vous ne respectez pas cette clause, qu'il prouve que vous démarchez dans le secteur interdit.
C'est à lui de prouver que vous ne respectez pas cette clause, qu'il prouve que vous démarchez dans le secteur interdit.
Sa seule preuve est mon inscription en autoentrepreneur comme agent commercial en immobilier à mon adresse qui est dans le secteur de mon ancienne agence mais j'ai un secteur d activité respectant ma clause de non concurrenceclause. Y a-t-il un texte ou une jurisprudence dans mon cas précis ?
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